Forum Chasse Passion, 1er forum de chasse en France

<t>@sainthub wrote:Il ne peut pas y avoir d'AICA puisqu'il n'y a plus qu'une seule commune !<br/> <br/> <br/> <br/> La convention de communes aux termes duquel elles "conserveront leur entière indépendance et leurs droits prioritaires pour l'usage de la chasse sur les terrains communaux dont elles s...

<t>C'est effectivement mon analyse également.<br/> <br/> <br/> <br/> L'ONCFS m'a rappelé les termes de l'article L422-4 du code de l'environnement sans plus d'analyse toutefois eu égard à la situation de fusion de communes en communes associées.<br/> <br/> <br/> <br/> La question a été soulevée en C...

<t>Bonjour,<br/> <br/> <br/> <br/> Je me permets de soulever quelques petites questions à nos amis chasseurs juristes.<br/> <br/> <br/> <br/> Soit trois communes voisines qui en 1972 décident de fusionner "avec création de communes associées. Cette formule permet aux communes de conserver leur nom, ...