Forum Chasse Passion, 1er forum de chasse en France

<t>Gardes particuliers et lien de parenté : <br/> <br/> Avant la réforme, un lien de parenté était un cas d'incompatibilité.<br/> <br/> Ce cas n'étant plus dans l'article Proc. Pén. 29-1 al.2 qui liste les incompatibilités, il ne peut plus être invoqué comme motif de refus d'agrément.<br/> <br/> Don...