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par becafoin73
01 oct. 2019 19:18
Forum : Législation
Sujet : droit de chasse sous les nouvelles lois des ACCA
Réponses : 11
Vues : 1772

<t>Bonjour,<br/> Donc ,si je comprends bien <br/> ,j'habite dans la commune "A"<br/> Je suis propriétaire dans la commune"B" d'une maison que je loue à l'année à une personne qui ne chasse pas ,je n'ai donc ,pas de droit de chasse dans la commune "B"<br/> Quel est le texte de loi qui me l'interdit ?...

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