Sans préjudice des sanctions pénales

[Laubas]

Que signifie cette phrase :



sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcé par les tribunaux ....



Merci

[chak]

bonjour , salut , yop



pour la phrase. aucune idée. ou la tu trouvée ?

on balance pas une question comme sa. pourquoi cette demande. ect.........



+

[CHRIS 63]

Bonsoir à tous,

Le morceau de phrase tel que tu le présente, sortie de son contexte, veut tout et rien dire. D'autre part, ce sont des termes juridiques, ce qui sous entend qu'il y à au moins deux parties en cause.

Explique le problème avec un minimum de précision. Merci.

Amicalement