Droit d'entrée en ACCA

[jl_atol51]

Bonjour,

Voila ma question : je suis rentré dans une société de chasse en ACCA en 2007 (Saison 2007-2008) et on m’a fait payer un droit d’entrée.

Est-ce que cette démarche était légale en septembre 2007 ?



Je pose cette question car dans le magazine ‘’Le Chasseur Français’’ de janvier 2010, il y a un article qui dit ceci :

‘’Tout association a la liberté de fixer un droit d’entrée pour les nouveaux adhérents. Ce droit d’entrée est distinct de la cotisation annuelle que doit payer chaque sociétaire et le nouvel adhérent n’en est redevable qu’une seule fois.

Si cette pratique est autorise dans les associations soumises à la loi du 1er juillet 1901, il en va différemment dans les ACCA, ou elle est strictement interdites depuis les réformes récentes qui régissent ces association de chasse.’’

Je voudrais savoir depuis qu’elle date cette reforme est entrée en vigueur ?



Cordialement



Jean-Louis

[ouroumouv]

j'ai lu le meme article,est ce que c'était stipuler droit d'entrer?ou comme moi il mon fait payer étranger la 1ere année!!!dans les 2 cas je trouve sa injuste,on habite sur la commune donc on doit ni payer de droit d'entrée ni étranger!!!!!!!!!!!!!

a+ouroumouv

[sainthub]

Depuis 2004, date de remise à jour des statuts, réglement de chasse et réglement intérieur, pour les ACCA il est stipulé à l'article 12 des statuts :



Article 12



Les ressources de l’association communale de chasse agréée se composent notamment :

a) des cotisations annuelles versées par les sociétaires, ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel,

b) des revenus du patrimoine,

c) du montant des sanctions pécuniaires infligées par le conseil d’administration aux membres de l’association pour infraction au règlement intérieur et au règlement de chasse,

d) des subventions,

e) des indemnités de toute nature et dommages intérêts qui pourraient lui être attribués,

f) de toute autre ressource autorisée par les textes en vigueur, à l’exclusion de tout nouveau droit d’entrée et de toute quote-part de repeuplement.



Amicalement, sainthub.

[niouf-niouf]

Le droit d'entré est interdit, par contre, il te demande une participation pour les aménagement effectué.

Quelques mots pour contourner la loie.

[aicaqb]

Le droit d'entrée est interdit par la loi en ACCA. Mais il se peut que l'on te demande des frais supplémentaires avec un droit d'entrée si tu es nouveau pour la gestion des battues. En effet, dans une ACCA il y a des chasseurs de gros et de petit gibier ; les chasseurs de gros sont organisés collectivement : il y a au moins une meute entretenue par un particulier, peut être un local de chasse aménagé pour le dépeçage et du matériel acheté en commun. Celà entraine des frais qu'il serait anormal de faire supporter aussi aux chasseurs de petit gibier. C'est pourquoi il existe souvent dans les équipes une caisse gérée en dehors des finances de l'acca dont les ressources servent uniquement a faire face aux frais générés par l'organisation et la pratique des battues.

[ouroumouv]

OUI dans ce cas la jsuis d'accords mais moi dans mon acca on ma fait payer étranger,donc le double de la carte alors que je chasse que le petit gibier!!!!

[sainthub]

Le problème n'est pas que les membres étrangers paient plus cher que les ayant droit; Le problème est que la loi interdit de faire payer un droit d'entrée ou de repeuplement.



Amicalement, sainthub.

[ouroumouv]

euh....merci jean louis mais peux tu m'éclairer a décortiquer ses articles?En effet j'ai payer la premiere année le double de la carte alors que je résidait sur la commune!!!a+ouroumouv

[sainthub]

Si c'était ta résidence principale, tu était ayant droit d'office.



Tu t'es donc fait enfler de la différence entre tarif étranger et tarif ayant droit !



A ta place j'en ferais la remarque par écrit au président, en lui signifiant que cette différence devra t'être défalquée pour la saison prochaine.



Amicalement, sainthub.

[ouroumouv]

ok merci beaucoup saint hub!!!!bha la saison prochaine je ne chasserai plus sur ce meme territoire,je déménage mais cette fois si je me ferai pas avoir!!!a+ouroumouv