Construction Chenil (nouvelle reglementation)

Infos générales sur les chiens de chasse. choix des races, actu des clubs, expositions, TAN, field...etc.
SEB 19
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Inscription : 02 févr. 2006 23:14

Message par SEB 19 »

Bonsoir,



Ca y est, c'est paru au JO du 7 décembre et applicable au 1er janvier 2012.

La surface de construction pour une déclaration de travaux en mairie passe de 20 à 40 mètre Carré.

Nous allons pouvoir construire des palaces pour nos compagnons préférés.

Bonne construction a tous.



Cordialement Seb
Davids
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Inscription : 10 mars 2006 12:29

Message par Davids »

Merci de cette info !!!



A bientot ;-)



Davids
serge66
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Inscription : 18 févr. 2008 19:52

Message par serge66 »

Salut,

merci de l'info

voila le texte:

JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667

texte n° 9





DECRET

Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes



NOR: DEVL1122320D



Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales.

Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.

Notice : le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.

Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.

Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.

Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-4 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...



Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article R.* 421-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 421-14. - Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;

b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;

c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;

d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.

Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. » ;

2° Le septième alinéa de l'article R.* 421-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du présent code. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...



L'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...



Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d'urbanisme applicables avant cette date.

Article 4 En savoir plus sur cet article...



La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait le 5 décembre 2011.

ATTENTION cela ne change en rien la réglementation pour les chenils soumis ou non a déclaration



:arrow: jusqu'a 9 chiens:

installation non classée

soumise au RSD et à la réglementation municipale



:arrow: de 10 à 49 chiens

CLASSEE soumise à DECLARATION



:arrow: a partir de 50 chiens

CLASSEE soumise a AUTORISATION



serge
serge66
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Message par serge66 »

Salut,

si vous avez des questions sur la réglementation des chenils

je suis a votre disposition dans la mesure d mes compétences, sur la reglementation de base et les textes de bas



serge
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