Salut,
Allez donc lire le texte édité par l'ANCGG suite à consultation de la direction de la police de l'ONCFS, cliquez sur le lien:
http://www.ancgg.org/actualites_nationa ... ntales.asp
Dont voici un extrait:
Clarification concernant le transport des armes par des chasseurs suite au décret du 30/07/2013 sur les armes :
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a suscité certaines craintes en matière de transport des armes :
« Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité » (art. 121).
A la suite de ces nouvelles dispositions, faut-il mettre les armes dans des étuis fermant à clé ou prévoir des protections supplémentaires?
Pour lever l'ambiguïté, l'ANCGG a pris contact avec les autorités compétentes et notamment la direction de la police de l'ONCFS.
Après consultation, il s’avère que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 demeure le cadre juridique applicable :
« Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée.
Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d’un véhicule que débandé ou placé sous étui ».
Ainsi, la mention, dans le décret du 30 juillet, « soit en recourant à un dispositif technique » n’est que la traduction générale de la mention « placée sous étui » de l’arrêté de 1986, et l’expression « soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité » fait référence à l’alternative consistant à ce que l’arme soit « démontée ».
En définitive, le fait de placer une arme dans un étui, qu’il s’agisse d’une mallette ou d’un fourreau fermé sans clé, correspond à la définition plus large d’un dispositif technique et répond à l’objectif consistant à ne pas pouvoir utiliser l’arme immédiatement.
Stéphane DIEU
Secrétaire Général de l’ANCGG
C'est quand même plus sur comme info....
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