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J'ai entendu dire que la vente des munitions de chasse est régie par des lois ,et je désire savoir si pour acheter des cartouches 14 mm (petit calibre) en commerce je suis obligé d'être porteur d'un permis ?
si oui , le vendeur qui prend le risque il déroge à la loi et sa responsabilité peut être engagée lors d'un contrôle ?
(en cas d'accident ou action de chasse sans permis).
Salut, pour acheter tout types de munitions (même petits calibre style flobert) il te faut le permis de chasse +validation de l'année en cours ou une licence de tir.
Par conséquent un vendeur qui ne demande pas ces pièces justificatives est hors la lois !
En cas d'accident (chez toi par exemple) si enquête, sa responsabilité sera engagée, et en action de chasse permis+validation+carte ACCA(si ACCA)+assurance chasse minimum) OBLIGATOIRE
Si tu n'as aucun de ces papiers cela s'appel du braconnage.
La loi se durcit à grande vitesse, il faut présenter aussi le récépissé de déclaration de l'arme pour acheter des cartouches de certains calibres : 30-06, .308w, .8x57js.
Au mois de septembre, j'ai acheté mes cartouches de 12 sans présenter mon permis chez Roumaillac en Gironde, tout récemment ils me l'ont demandé pour un deuxième achat de munitions.
Ah d'accord oui les lois semblent devenues drastique en vous lisant ,
pourtant l'an passé 2 vendeurs de munitions m'ont vendus des 14mm sans permis ! ,car selon eux ce calibre est considérée comme 1 arme de jardin et non pratiqué en chasse . Ils sont donc transgressifs selon vous ?
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