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"Nul n'est censé ignorer la loi."

Certes mais dans quelle mesure se trouve-t-on rèellement verbalisable dès lors qu'il n'y a pas de panneau indiquant les limites de la réserve?

Par ailleurs les indications du genre "chasse interdite", "réserve des oiseaux" sont-elles juridiquement valables?

J'ai passé le permis de chasse il y a pas très longtemps! Et même si il n'y a pas de panneau tu es en infraction!

C'est que les mésaventures t'es arrivé?

Non, je ne me suis pas fait prendre mais j'ai des doutes sur certaines limites.

Par ailleurs, si l'ACCA concernée ne fournit pas de carte il se peut que le doute s' installe...

le panneau chasse interdite et tout panneau est valable. Si vous chassez, il faut se poser comme question à qui appartient le bois et quel droit de chasse. si, c'est une propriété privée, vous etes en infraction

il faut savoir également qu'une personne qui retire ses terres d'un territoire de chasse n'est pas obligée de mettre des panneaux du genre "chasse interdite"!!

donc demander au responsable du territoire une cartographie précise et à jour!

La propriété que je garde n'est pas chassé et pourtant tout personne qui chasse dessus est en infraction

Salut,



Tout dépend du régime de la où des sociétés de chasse, voire de l'absence de société de chasse, d'une chasse privée etc etc!

Et il ne faut pas tout mélanger, par exemple réserve de chasse dans une ACCA, terrain retiré de l'ACCA, chasse privée au sein d'une ACCA, terrain non soumis à ACCA, chasse privée, droit de chasse réservé etc etc!



Chaque cas est un cas particulier.



Dans l'esprit, une réserve de chasse est un terrain sur lequel une société de chasse qui possède le droit de chasse a décidé de na pas chasser, par exemple, les 10% obligatoires pour une ACCA.



Ou aussi, un terrain réservé par le propriétaire d'une chasse privée. Le terrain d'un propriétaire qui se garde son droit de chasse sur son terrain n'est pas une réserve, mais une chasse privée.

C'est différent!

Et, hors ACCA, vous ne pouvez chasser chez autrui sans son consentement, ce n'est pas pour autant que c'est une réserve de chasse!



8)

Etant dans un bureau d'acca, et son conseil d'administration, il est certain que nul n'est censé ignorer la loi mais il faut quand même donner au chasseurs les moyens de l identifier.

Nous avons relaxé un chasseur qui chassait le lièvre en bordure d'une réserve qui était très ambigüe, l absence de panneaux proche d'une entrée de champs nous a été préjudiciable.



Pour une acca la fédé nous a encouragé a panneauté a chaque passage possible des chasseurs et de mettre en place la remise d'une carte ign annuel ou sont marqué les terres chassables et non chassables.



Dans le cas d’une opposition pour raison de conscience, le propriétaire opposant doit procéder au balisage des terrains retirés et à la régulation des espèces classées nuisibles, c est un engagement que le propriétaire prend par rapport a la ddt et la préfecture.



Si c est mal pancarté c est pas une erreur du chasseur c est plus le propriétaire qui est hors la loi.

Le plus simple est le pannotage, tout à fait d'accord mais il est nulement obligatoire et nul est sancer ignorer la loi

@guigui034 wrote:Nul n'est censer oublier la loi... euh ok

mais bon, un chasseur qui n'a pas de cartographie récente du territoire, et que sur le territoire il y des panneaux fantômes..... en cas de PV, au procés, le chasseur est relaxé 8 fois sur 10....



Tout a fait.



Mais, il est quand même normal et de bon sens, que lorsque l'on arrive sur un ACCA de demander les délimitations des réserves....