Publié : 29 avr. 2005 07:35
Salut à tous,
Le système des ACCA a originellement été mis en place afin de supprimer les enclaves dans les zones foncièrement morcelées, de gérer au mieux le patrimoine cynégétique sur des superficies plus importantes et de permettre à des chasseurs qui n'ont pas la chance d'être propriétaires de s'adonner à leur passion.
Ces Associations sont obligatoires dans certains départements et cette tous les propriétaires (chasseurs ou non) n'atteignant pas le seuil d'opposition (20, 40 ou 60ha) étaient tenus d'apporter leur droit de chasse à cette Asso... Etaient car depuis juillet 2000, la loi "verdeille" à été attaquée auprès du tribunal européen des droits de l'homme pour entrave à la liberté d'association et atteinte au droit de propriété.
Ainsi, depuis cette date, tout propriétaire est libre de choisir si ses terrains peuvent être chassés ou pas... Mais, s'il décide qu'ils ne soient plus chassés, c'est par opposition de conscience et il doit par conséquent renoncer à chasser lui-même...
Cette modification n'est en fait qu'une avancée pour les petits propriétaires non-chasseurs et disons même en grande majorité, opposés à la pratique de la chasse ...
Reste que pour les petits propriétaires chasseurs, un problème subsiste, ils sont toujours tenus d'adhérer à une ACCA (ce qui reste une entrave à la liberté d'association puisque qu'il leur est interdit de s'associer indépandemment de l'ACCA).
Mais, apparemment, ça bouge !!!
Je parlais récemment, d'un attaque contre les ACCA de la part de propriétaire de la Vienne...
Je viens de recueillir une autre info sur le site de la Foret Privée Française dont voici le lien :
http://www2.foretpriveefrancaise.com/?IDINFO=112962
14/10/2004 - Propriété : jugement contre les ACCA
Région : AUVERGNE
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rendu sa décision le 16 juillet dernier, concernant 21 recours initiés par des propriétaires de l’Allier qui refusaient d’être inclus de force dans des Associations communales de chasse agréée (ACCA). Le tribunal a reconnu aux plaignants le droit de ne plus être inclus dans l’ACCA tout en pouvant continuer à chasser.
Il a considéré l’ACCA comme une atteinte au droit de propriété tel que défini dans la convention européenne des Droits de l’Homme. On ne sait pas encore si la Fédération des chasseurs fera appel.
Un jugement similaire avait déjà été rendu dans la Creuse ; la Fédération des chasseurs a fait appel et le procès est en cours. La Fédération nationale des propriétaires forestiers a décidé de soutenir le propriétaire en cause.
Source : L’Allier agricole – 9 septembre 2004
A+
Le système des ACCA a originellement été mis en place afin de supprimer les enclaves dans les zones foncièrement morcelées, de gérer au mieux le patrimoine cynégétique sur des superficies plus importantes et de permettre à des chasseurs qui n'ont pas la chance d'être propriétaires de s'adonner à leur passion.
Ces Associations sont obligatoires dans certains départements et cette tous les propriétaires (chasseurs ou non) n'atteignant pas le seuil d'opposition (20, 40 ou 60ha) étaient tenus d'apporter leur droit de chasse à cette Asso... Etaient car depuis juillet 2000, la loi "verdeille" à été attaquée auprès du tribunal européen des droits de l'homme pour entrave à la liberté d'association et atteinte au droit de propriété.
Ainsi, depuis cette date, tout propriétaire est libre de choisir si ses terrains peuvent être chassés ou pas... Mais, s'il décide qu'ils ne soient plus chassés, c'est par opposition de conscience et il doit par conséquent renoncer à chasser lui-même...
Cette modification n'est en fait qu'une avancée pour les petits propriétaires non-chasseurs et disons même en grande majorité, opposés à la pratique de la chasse ...
Reste que pour les petits propriétaires chasseurs, un problème subsiste, ils sont toujours tenus d'adhérer à une ACCA (ce qui reste une entrave à la liberté d'association puisque qu'il leur est interdit de s'associer indépandemment de l'ACCA).
Mais, apparemment, ça bouge !!!
Je parlais récemment, d'un attaque contre les ACCA de la part de propriétaire de la Vienne...
Je viens de recueillir une autre info sur le site de la Foret Privée Française dont voici le lien :
http://www2.foretpriveefrancaise.com/?IDINFO=112962
14/10/2004 - Propriété : jugement contre les ACCA
Région : AUVERGNE
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rendu sa décision le 16 juillet dernier, concernant 21 recours initiés par des propriétaires de l’Allier qui refusaient d’être inclus de force dans des Associations communales de chasse agréée (ACCA). Le tribunal a reconnu aux plaignants le droit de ne plus être inclus dans l’ACCA tout en pouvant continuer à chasser.
Il a considéré l’ACCA comme une atteinte au droit de propriété tel que défini dans la convention européenne des Droits de l’Homme. On ne sait pas encore si la Fédération des chasseurs fera appel.
Un jugement similaire avait déjà été rendu dans la Creuse ; la Fédération des chasseurs a fait appel et le procès est en cours. La Fédération nationale des propriétaires forestiers a décidé de soutenir le propriétaire en cause.
Source : L’Allier agricole – 9 septembre 2004
A+
) attaqué comme tu dis devant la Cour