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Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer ? Une ACCA peut elle refuser la carte de chasse à une personne qui est propriétaire sur la commune depuis 4 ans ?

@cora wrote:Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer ? Une ACCA peut elle refuser la carte de chasse à une personne qui est propriétaire sur la commune depuis 4 ans ?

Bonsoir,

Quand tu dis propriétaire, propriétaire de quoi? Habites-tu sur la commune de l'ACCA en question?

Oui j'habite sur la commune en question mais ce n'est pas pour moi mais un ami qui est propriétaire de bois. Il a mis l'acca au tribunal est il a gagné mais l'acca refuse toujours de lui donné la carte.

@cora wrote:Oui j'habite sur la commune en question mais ce n'est pas pour moi mais un ami qui est propriétaire de bois. Il a mis l'acca au tribunal est il a gagné mais l'acca refuse toujours de lui donné la carte.



Bonjour Cora , pour être membre de droit , ton ami doit resider sur la commune depuis au moins 4 ans et si il possede un bois celui ci doit faire au minimum 20 hectares d un seul tenant . Sinon , effectivement l ACCA peut lui refuser son droit d entrée. u;1k

Amicalement

Mrv

Oui mais 2 ans auparavant l'acca a émis un vote comme quoi au bout de 4 ans il accepté les propriétaires ayant acquis du terrain est cela peut importe la surface

Ben que veux-tu qu'on te dises? Ils le refusent pour le faire chier!

C'est notamment pour ça qu'avant d'aller devant les tribunaux, trouver entente est toujours la meilleure solution. Et juste pour savoir, pourquoi lui refusent-ils la carte? Qu'est-ce qu'ils lui reprochent?

En tout cas, maintenant qu'ils ont été condamnés, ils ont quelque chose à lui reprocher et tant que le bureau sera en place, ils lui refuseront, c'est con mais c'est humain.

@cora wrote:Oui mais 2 ans auparavant l'acca a émis un vote comme quoi au bout de 4 ans il accepté les propriétaires ayant acquis du terrain est cela peut importe la surface

Ce genre de reglement peut , d'une année à l'autre se modifier aux vues des demandes de rentrer dans l ACCA. Si cette année il y a une forte demande , surtout de personnes habitant la commune depuis + de 4 ans (elle peut pas les refuser) u;1k , L ACCA est obligée de limiter les entrées et se sert des moyens dont elle dispose en refusant les personnes qu elle n est pas obligée d accepter.

Que ton ami renouvel sa demande l année suivante , mais il peut tjrs se faire inviter par l ACCA , se serait deja y mettre un pied.

Amicalement

Mrv

Sauf erreur de ma part, on est en France dans un pays de droit et si l'ACCA a été condamnée, je ne vois pas comment elle peut encore refuser de lui donner sa carte. Tout celà ne me parait pas très clair.

Si il est déjà allé au tribunal et qu'il a gagné, il doit être assisté par un avocat qui doit bien pouvoir donner suite et faire condamner le président de l'ACCA, à moins qu'il n'y ait appel, que ce soit suspensif, etc ....

Il serait intéressant d'avoir un maximum de précisions pour bien comprendre la situation.

Il a été une première fois au tribunal est il a gagné l'acca a fait appel mais elle a perdu. effectivement il y refuse la carte pour le faire chiez car il y a deux équipes sur la commune et il ne fait pas parti de la leur.

Et l'ACCA use t'elle encore d'une dernière vois de recours (cassation par exemple) rendant encore le jugement suspensif ?