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Publié : 14 août 2015 08:43
par lemalamute
Bonjour,
Un APJ en activité peut il etre garde particulier en dehors de sa circonscription d excercice ?
Tout le monde n est pas du même avis...
Pourtant un APJ peut être élu (mairie) en dehors de sa circonscription.
Merci d'avance.
Publié : 14 août 2015 21:04
par lemalamute
Merci Oleron pour ta réponse.
Concernant le maire j'étais au courant tout comme ses adjoints.
De même que les présidents et membres du "conseill d'administration" des sociétés ou associations de chasse sur leur territoire.
J attends de lire d'autres avis
A bientôt !
Publié : 25 août 2015 18:54
par gamekepper56
salut, peut être un debut de reponse
Le garde est commissionné par le propriétaire pour une mission et un territoire
Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des
propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès
verbaux d’infraction.
En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus de compétence territoriale ni qualité pour
dresser procès verbal.
Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits
particuliers sur la propriété.
La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des
infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.
Pour être garde particulier (chasse, pêche, et propriété forestière)
La personne pour laquelle un agrément est sollicité doit répondre aux critères suivants :
• être de nationalité française,
• avoir 18 ans révolus,
• n’avoir subi aucune condamnation,
• être titulaire d’un arrêté préfectoral d’aptitude technique délivré soit à la suite du suivi d’une
formation, soit en raison d’activités antérieures (au moins 3 ans).
Sont exclus les agents en activité commissionnés au titre des Eaux et Forêts, ainsi que les officiers et
agents de police judiciaire OPJ et APJ.
Sont exclues les personnes membres du conseil d’administration de l’association ou de la société qui
commissionne ainsi que les propriétaires, qui ne peuvent être leur propre garde.