Publié : 15 avr. 2009 16:54
Salut,
Voila le G.E.0.C est créer
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret no 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d’experts
sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l’environnement
NOR : DEVN0827573D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, paragraphe 4, et 10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre II du livre IV ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 décembre 2008,
Décrète :
Art. 1er. ? La section VIII du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section VIII
« Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse
« Art. D. 421-51. ? Un groupe d’experts, dénommé “Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse”, assure l’exploitation et la synthèse des données, études et recherches portant sur les oiseaux sauvages et leurs habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l’ensemble de leur aire de répartition, en vue de fournir au ministre chargé de la chasse et aux autres ministres intéressés la meilleure expertise possible. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en
matière d’inventaire et de gestion de la faune sauvage. Il utilise, à l’échelle nationale, les données validées par le système d’information sur la nature et les paysages.
« Art. D. 421-52. ? Le Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse est placé auprès du ministre chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail en liaison avec les autres ministres intéressés.
« Le Muséum national d’histoire naturelle assure le secrétariat du Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse.
« Art. D. 421-53. ? Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse et ses modalités de fonctionnement. »
Art. 2. ? Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
JEAN-LOUIS BORLOO
15 avril 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Voila le G.E.0.C est créer
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret no 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d’experts
sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l’environnement
NOR : DEVN0827573D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, paragraphe 4, et 10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre II du livre IV ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 décembre 2008,
Décrète :
Art. 1er. ? La section VIII du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section VIII
« Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse
« Art. D. 421-51. ? Un groupe d’experts, dénommé “Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse”, assure l’exploitation et la synthèse des données, études et recherches portant sur les oiseaux sauvages et leurs habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l’ensemble de leur aire de répartition, en vue de fournir au ministre chargé de la chasse et aux autres ministres intéressés la meilleure expertise possible. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en
matière d’inventaire et de gestion de la faune sauvage. Il utilise, à l’échelle nationale, les données validées par le système d’information sur la nature et les paysages.
« Art. D. 421-52. ? Le Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse est placé auprès du ministre chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail en liaison avec les autres ministres intéressés.
« Le Muséum national d’histoire naturelle assure le secrétariat du Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse.
« Art. D. 421-53. ? Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse et ses modalités de fonctionnement. »
Art. 2. ? Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
JEAN-LOUIS BORLOO
15 avril 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE