Publié : 28 juin 2005 20:36
..........relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :
- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens.
- les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol
- les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser
- pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt
- les colliers de dressage des chiens
- les casques atténuant le bruit des détonations
En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :
- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens.
- les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol
- les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser
- pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt
- les colliers de dressage des chiens
- les casques atténuant le bruit des détonations