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Bonjours je voulais savoir quels sont le critères pour être membre de droit d'une acca .

Si par exemple j'achete une parcelle qui fait déjà partis de l'acca suis-je promus membre de droit?

Merci

Normalement oui,

sauf si la parcelle avait antérieurement son droit de chasse déjà inclus dans l'ACCA.



Ce qui ne servirait à rien de l'acheter.

il faut que le vendeur te vende avec la parcelle son droit de chasse

Au vu des réponse un peu floues, qui ont été faites, je te donne la règle :



Article 4 – Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :



1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;



2°) tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;



3°) toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;



4°) tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;



5°) tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-63-4° du Code de l'environnement ;



6°) tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ;



7°) tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.



Postérieurement à la constitution de l’association, les adhésions de nouveaux membres sont validées par le conseil d'administration sur demande justifiée des intéressés.

Qu'en est-il quand il s'agit d'un NOUVEAU propriétaire qui achète une parcelle DEJA inclus dans l'ACCA ?

@Arnauld wrote:Qu'en est-il quand il s'agit d'un NOUVEAU propriétaire qui achète une parcelle DEJA inclus dans l'ACCA ?

Actuellement, il ne peut être membre de droit ! Mais une proposition de loi tend à assouplir cette façon de procèder, attendons qu'elle soit votée.



Amicalement, sainthub.

@matraks wrote:Si par exemple j'achete une parcelle qui fait déjà partis de l'acca suis-je promus membre de droit?

Merci



Donc je pense qu'on peut répondre NON à Matraks.

@sainthub wrote:@Arnauld wrote:Qu'en est-il quand il s'agit d'un NOUVEAU propriétaire qui achète une parcelle DEJA inclus dans l'ACCA ?

Actuellement, il ne peut être membre de droit ! Mais une proposition de loi tend à assouplir cette façon de procèder, attendons qu'elle soit votée.



Amicalement, sainthub.



sauf si le droit de chasse est cédé avec la parcelle ....

Le droit de chasse ne peut être cèdé plusieurs fois, s'il a été dévolu à l'ACCA, il ne pourra pas l'être au nouvel acheteur !



Amicalement, sainthub.

non non, le propriétaire qui accorde l'autorisation de chasser sur ses terres à l'acca ne céde pas pour autant son droit de chasse.

il y a aussi les bail de chasse, ou le droit de chasse est loué à titre gratuit à l'acca, mais reste toujours la propriété du propriétaire du terrain

en aucun cas le droit de chasse devient propriété de l'acca