Page 1 sur 1
Publié : 11 déc. 2011 07:09
par DONEG
Bonjour à vous,
je délimite actuellement une réserve de chasse pour une ACCA.
Cette réserve côtoie quelques maisons d'un village.
Question:
pour le calcule de sa surface (les fameux 10%) faut il inclure ou non les 150m autour de ces maisons ? Si non comment calculer au plus juste la dite surface ?
Merci d'avance.
Publié : 15 déc. 2011 16:37
par susscrofa
voici les textes pour les réserves des acca
Art. L.422-23. - Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales.
La superficie minimale des réserves est d'un dixieme de la superficie totale du territoire de l'association.
Art. R.422-65. - Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R.422-82 à R.422-94.
Art. R.422-66. - La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du préfet et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R.422-58.
Art. R.422-67. - La superficie de la réserve ne peut être inférieure à un dixième de la superficie totale du territoire de chasse de l'association.
Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.
Art. R.422-68. - L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.
Publié : 16 déc. 2011 06:03
par susscrofa
je suis d'accord pour cadastrale.gouv.fr mais pour faire ce dossier il y a mieux tu va sur géoportail sur se site tu peux faire superposé le cadastre ; photo aérienne; carte IGN; etc...
donc mieux pour te repéré sur ton térritoire
Publié : 16 déc. 2011 11:07
par serge66
@DONEG wrote:Bonjour à vous,
je délimite actuellement une réserve de chasse pour une ACCA.
Cette réserve côtoie quelques maisons d'un village.
Question:
pour le calcule de sa surface (les fameux 10%) faut il inclure ou non les 150m autour de ces maisons ? Si non comment calculer au plus juste la dite surface ?
Merci d'avance.
Salut,
le calcul de la reserve (10% de la surface chassable)
il te faut retirer de la surface totale
la zone de 150m autour du village ainsi qu'autour des habitation hors village
comme te l'a expliqué OLERON ces zones ne font partie de l'ACCA
serge