Publié : 12 déc. 2011 01:26
Pour l'information des membres de Chasse-Passion:
"L'UNPACT analyse la loi votée au Sénat le 8 décembre 2011
Le suspense est (provisoirement) fini : les sénateurs ont voté le 8 décembre et adopté la proposition de loi Bodin-Warsmann-Le Roux, généreusement amendée comme c’était prévisible.
Ce texte adopté appelle un certain nombre de commentaires.
Il convient en tout premier lieu de remercier les sénateurs présents (progressivement de 9 à 25 au fil de la séance) et surtout les sénateurs Mirassou et Poniatowski, qui sont venus défendre les amendements qui leur avaient été confiés par le Comité Guillaume Tell. Dans le contenu des différentes interventions, nous avons pu constater et confirmer que les parlementaires avaient bien entendu le message que de très nombreux propriétaires légaux d’armes à feu leur avaient fait passer dans les jours précédents. Madame Odette Hériaux a défendu sa cause comme si elle faisait partie des nôtres, ou quasiment !
Cependant, on peut regretter que les sénateurs Gilles et César n'aient pas été présents pour défendre leurs propres amendements, confiant cette responsabilité à des collègues insuffisamment motivés, pour le moins, pour faire preuve de la pugnacité nécessaire.
Cette absence a permis d'éviter aux sénateurs d’aborder le seul vrai débat de fond qui aurait mérité d’avoir lieu : celui qui porte sur le droit positif du citoyen à détenir des armes dans le respect des exigences de la loi. Dommage !
Cette même absence a également permis d'éviter de se poser des questions sur le voile pudique de silence jeté sur deux autres propositions de loi confiées au rapporteur Lefèvre, dont celle du sénateur Poniatowski, pourtant présent (mais dont l’essentiel s’est retrouvé sous forme d’amendements dans la loi adoptée).
Les amendements mollement ou non défendus – et donc pas adoptés ! – concernaient :
• la référence aux principes de classification contenus dans la directive européenne pour procéder à la classification nationale. Imaginatif : il ne faudrait surtout pas empêcher le gouvernement d’être « créatif » en termes de classification !…
• la participation de représentants des associations de propriétaires d’armes à la commission interministérielle chargée de procéder au classement détaillé des armes. Idéal : il ne faudrait surtout pas empêcher le gouvernement de classer ou de reclasser sans aucune concertation avec les citoyens concernés !…
• la non-classification des épaves et pièces de fouille. Respectueux : il ne faudrait surtout pas brimer certaines institutions chargées de leur neutralisation !…
• des précisions sur le contenu de la catégorie D. Impartial : il ne faudrait surtout pas manquer de préserver un certain flou pour l’avenir !…
• la garantie par l’État du droit du citoyen à détenir des armes dans le respect des conditions fixées par la loi. Rassurant : il ne faudrait surtout pas laisser trop d’espoir de stabilité ni envoyer un signal de confiance aux citoyens propriétaires d’armes!… Qui a dit que la liberté était la règle ? L’interdiction de principe, surtout, doit rester l’instrument du pouvoir exécutif !…
• des précisions utiles sur le titre de transport et de port légitimes constitué par le permis de chasser, la licence des fédérations sportives ou la carte de collectionneur. Attentionné : il ne faudrait surtout pas priver d'un minimum d’initiative et d’inventivité les membres des forces de l’ordre qui seront chargées de détecter les contrevenants ! … Et prudent : il ne faudrait surtout pas, non plus, donner aux détenteurs légitimes un minimum de sentiment de sécurité qui pourrait, qui sait, les inciter à sortir du droit chemin !…
On peut évidemment se féliciter de plusieurs avancées fondamentales par rapport à la situation actuelle :
• l’abandon (enfin) de la notion de calibre utilisée depuis 1939 pour la classification des armes, disposition très atténuée par des menaces persistantes sur « certains » calibres désignés ultérieurement, incertains et fluctuants ;
• la création du statut de collectionneur ;
• la date limite du 1er janvier 1900 retenue pour le modèle des armes de collection ;
• la création d’une liste d’armes de collection d'une fabrication postérieure à cette date ;
• l'abandon de l'exigence d'être détenteur d'un permis de chasser ou d'une licence pour continuer à détenir des armes légalement acquises pour ne pas léser des détenteurs obligés de suspendre momentanément leur activité. Mais l'évocation d'une durée de un an dans les discours est de nature à maintenir une certaine inquiétude.
Cependant, d'autres dispositions très inquiétantes viennent rapidement tempérer ce soulagement :
• le gouvernement se réserve à l’article 1 le droit de classer certains calibres, sans plus de précisions, laissant planer un doute sur la classification des armes chambrant ces calibres ;
• l’article 35 vient particulièrement aggraver ce doute et créer des inquiétudes en évoquant l’existence d’armes actuellement détenues légalement qui seraient susceptible d’être reclassées en catégorie A1 par les décrets d’application et qui devraient être remises aux services compétents de l’État… Cet article est à rapprocher des discours en séance – tant de la part du ministre que de celle des sénateurs – visant à rassurer les tireurs sportifs qui détiennent des armes en toute légalité. Plutôt que de prononcer des discours lénifiants, il aurait suffi de ne pas adopter une disposition aussi menaçante et inutile quand on dit qu’il n’y a pas d’intention d’interdire à l’avenir la détention d’armes actuellement détenues légalement ;
• le statut des reproductions d’armes anciennes tirant des cartouches métalliques, introduisant des distinctions incompréhensibles et inapplicables, comme cela a été souligné dans les 22 propositions de l’UNPACT ;
• L’article 31 comporte également une disposition floue qui pourrait devenir gênante : il y est fait mention des peines infligées aux détenteurs d’armes et d'éléments essentiels d’armes dépourvus de marquages. Parmi ces éléments essentiels en sont bien souvent dépourvus : des canons, des culasses… – sans oublier les silencieux, récemment ajoutés à cette liste d’éléments essentiels.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas question de relâcher la pression sur les pouvoirs publics (législatif, réglementaire et exécutif) pour obtenir rapidement une clarification et la levée des doutes et des inquiétudes qui sont déjà nés de ce texte encore ambigu.
Et pour toutes ces raisons, l’UNPACT va continuer
à employer toute son énergie pour obtenir :
• Que la loi soit votée définitivement dans les meilleurs délais, même si en l’état elle n’est pas totalement satisfaisante. Les parlementaires ont mis neuf mois à transmettre ce texte de l’Assemblée nationale au Sénat. Tout retard supplémentaire à l’adoption d’une loi serait plus nuisible que bénéfique !
• Que les décrets d’application soient conformes aux intentions affichées clairement par les parlementaires et le gouvernement lors de la séance au Sénat du 8 décembre !
• Que les décrets d’application comportent les dispositions qui ont déjà été annoncées officieusement pour les tireurs : en particulier, abandon de la répartition entre la percussion centrale et la percussion annulaire dans le quota des armes soumises à autorisation, passage à cinq ans de la durée des autorisations, synchronisation des dossiers !
• Que la mise en œuvre de ces décrets par les administrations se fasse de façon uniforme sur le territoire national et dans le respect des droits légitimes des citoyens légalement propriétaires d’armes !
• Qu'aucun amalgame ne puisse être fait entre les propriétaires légaux et les utilisateurs criminels !
• Que soient dénoncés tous ceux qui instrumentalisent les événements dramatiques pour restreindre les libertés publiques !
• Que l’État respecte l’article 17 de la Déclaration des droits du citoyen et l’article 545 du code civil, afin de ne pas spolier des citoyens respectueux de la loi !
• Que l'Administration consulte les véritables utilisateurs d'armes pour établir de façon concertée la liste des calibres nécessitant un classement en catégorie B par exception à l'absence de classement !"
Salutations En Saint-Hubert!
Pour l'UNPACT,
Transmis par: Oldshot
"L'UNPACT analyse la loi votée au Sénat le 8 décembre 2011
Le suspense est (provisoirement) fini : les sénateurs ont voté le 8 décembre et adopté la proposition de loi Bodin-Warsmann-Le Roux, généreusement amendée comme c’était prévisible.
Ce texte adopté appelle un certain nombre de commentaires.
Il convient en tout premier lieu de remercier les sénateurs présents (progressivement de 9 à 25 au fil de la séance) et surtout les sénateurs Mirassou et Poniatowski, qui sont venus défendre les amendements qui leur avaient été confiés par le Comité Guillaume Tell. Dans le contenu des différentes interventions, nous avons pu constater et confirmer que les parlementaires avaient bien entendu le message que de très nombreux propriétaires légaux d’armes à feu leur avaient fait passer dans les jours précédents. Madame Odette Hériaux a défendu sa cause comme si elle faisait partie des nôtres, ou quasiment !
Cependant, on peut regretter que les sénateurs Gilles et César n'aient pas été présents pour défendre leurs propres amendements, confiant cette responsabilité à des collègues insuffisamment motivés, pour le moins, pour faire preuve de la pugnacité nécessaire.
Cette absence a permis d'éviter aux sénateurs d’aborder le seul vrai débat de fond qui aurait mérité d’avoir lieu : celui qui porte sur le droit positif du citoyen à détenir des armes dans le respect des exigences de la loi. Dommage !
Cette même absence a également permis d'éviter de se poser des questions sur le voile pudique de silence jeté sur deux autres propositions de loi confiées au rapporteur Lefèvre, dont celle du sénateur Poniatowski, pourtant présent (mais dont l’essentiel s’est retrouvé sous forme d’amendements dans la loi adoptée).
Les amendements mollement ou non défendus – et donc pas adoptés ! – concernaient :
• la référence aux principes de classification contenus dans la directive européenne pour procéder à la classification nationale. Imaginatif : il ne faudrait surtout pas empêcher le gouvernement d’être « créatif » en termes de classification !…
• la participation de représentants des associations de propriétaires d’armes à la commission interministérielle chargée de procéder au classement détaillé des armes. Idéal : il ne faudrait surtout pas empêcher le gouvernement de classer ou de reclasser sans aucune concertation avec les citoyens concernés !…
• la non-classification des épaves et pièces de fouille. Respectueux : il ne faudrait surtout pas brimer certaines institutions chargées de leur neutralisation !…
• des précisions sur le contenu de la catégorie D. Impartial : il ne faudrait surtout pas manquer de préserver un certain flou pour l’avenir !…
• la garantie par l’État du droit du citoyen à détenir des armes dans le respect des conditions fixées par la loi. Rassurant : il ne faudrait surtout pas laisser trop d’espoir de stabilité ni envoyer un signal de confiance aux citoyens propriétaires d’armes!… Qui a dit que la liberté était la règle ? L’interdiction de principe, surtout, doit rester l’instrument du pouvoir exécutif !…
• des précisions utiles sur le titre de transport et de port légitimes constitué par le permis de chasser, la licence des fédérations sportives ou la carte de collectionneur. Attentionné : il ne faudrait surtout pas priver d'un minimum d’initiative et d’inventivité les membres des forces de l’ordre qui seront chargées de détecter les contrevenants ! … Et prudent : il ne faudrait surtout pas, non plus, donner aux détenteurs légitimes un minimum de sentiment de sécurité qui pourrait, qui sait, les inciter à sortir du droit chemin !…
On peut évidemment se féliciter de plusieurs avancées fondamentales par rapport à la situation actuelle :
• l’abandon (enfin) de la notion de calibre utilisée depuis 1939 pour la classification des armes, disposition très atténuée par des menaces persistantes sur « certains » calibres désignés ultérieurement, incertains et fluctuants ;
• la création du statut de collectionneur ;
• la date limite du 1er janvier 1900 retenue pour le modèle des armes de collection ;
• la création d’une liste d’armes de collection d'une fabrication postérieure à cette date ;
• l'abandon de l'exigence d'être détenteur d'un permis de chasser ou d'une licence pour continuer à détenir des armes légalement acquises pour ne pas léser des détenteurs obligés de suspendre momentanément leur activité. Mais l'évocation d'une durée de un an dans les discours est de nature à maintenir une certaine inquiétude.
Cependant, d'autres dispositions très inquiétantes viennent rapidement tempérer ce soulagement :
• le gouvernement se réserve à l’article 1 le droit de classer certains calibres, sans plus de précisions, laissant planer un doute sur la classification des armes chambrant ces calibres ;
• l’article 35 vient particulièrement aggraver ce doute et créer des inquiétudes en évoquant l’existence d’armes actuellement détenues légalement qui seraient susceptible d’être reclassées en catégorie A1 par les décrets d’application et qui devraient être remises aux services compétents de l’État… Cet article est à rapprocher des discours en séance – tant de la part du ministre que de celle des sénateurs – visant à rassurer les tireurs sportifs qui détiennent des armes en toute légalité. Plutôt que de prononcer des discours lénifiants, il aurait suffi de ne pas adopter une disposition aussi menaçante et inutile quand on dit qu’il n’y a pas d’intention d’interdire à l’avenir la détention d’armes actuellement détenues légalement ;
• le statut des reproductions d’armes anciennes tirant des cartouches métalliques, introduisant des distinctions incompréhensibles et inapplicables, comme cela a été souligné dans les 22 propositions de l’UNPACT ;
• L’article 31 comporte également une disposition floue qui pourrait devenir gênante : il y est fait mention des peines infligées aux détenteurs d’armes et d'éléments essentiels d’armes dépourvus de marquages. Parmi ces éléments essentiels en sont bien souvent dépourvus : des canons, des culasses… – sans oublier les silencieux, récemment ajoutés à cette liste d’éléments essentiels.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas question de relâcher la pression sur les pouvoirs publics (législatif, réglementaire et exécutif) pour obtenir rapidement une clarification et la levée des doutes et des inquiétudes qui sont déjà nés de ce texte encore ambigu.
Et pour toutes ces raisons, l’UNPACT va continuer
à employer toute son énergie pour obtenir :
• Que la loi soit votée définitivement dans les meilleurs délais, même si en l’état elle n’est pas totalement satisfaisante. Les parlementaires ont mis neuf mois à transmettre ce texte de l’Assemblée nationale au Sénat. Tout retard supplémentaire à l’adoption d’une loi serait plus nuisible que bénéfique !
• Que les décrets d’application soient conformes aux intentions affichées clairement par les parlementaires et le gouvernement lors de la séance au Sénat du 8 décembre !
• Que les décrets d’application comportent les dispositions qui ont déjà été annoncées officieusement pour les tireurs : en particulier, abandon de la répartition entre la percussion centrale et la percussion annulaire dans le quota des armes soumises à autorisation, passage à cinq ans de la durée des autorisations, synchronisation des dossiers !
• Que la mise en œuvre de ces décrets par les administrations se fasse de façon uniforme sur le territoire national et dans le respect des droits légitimes des citoyens légalement propriétaires d’armes !
• Qu'aucun amalgame ne puisse être fait entre les propriétaires légaux et les utilisateurs criminels !
• Que soient dénoncés tous ceux qui instrumentalisent les événements dramatiques pour restreindre les libertés publiques !
• Que l’État respecte l’article 17 de la Déclaration des droits du citoyen et l’article 545 du code civil, afin de ne pas spolier des citoyens respectueux de la loi !
• Que l'Administration consulte les véritables utilisateurs d'armes pour établir de façon concertée la liste des calibres nécessitant un classement en catégorie B par exception à l'absence de classement !"
Salutations En Saint-Hubert!
Pour l'UNPACT,
Transmis par: Oldshot
