Publié : 02 juin 2012 13:09
Bonjour,
J'ai une question sur l'article R.423-25 du code
de l’environnement -I
L’inscription à l’examen ou la délivrance du permis de chasser peuvent être refusées :
- aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
- à ceux qui, par décision préfectorale ou par condamnation, sont privés du droit de détention ou de port d'armes ;
- à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour une infraction à la police de la chasse ;
- à tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
article R.423-25 du code
- à toute personne ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement ;
- à toute personne atteinte de l'une des affections médicales ou infirmités suivantes :
● toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment précise et sûre ;
● toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance,
l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;
● toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les
possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
● toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes
risques.
Donc selon vous un diabétique peut il obtenir la délivrance d'un permis de chasser?
Merci
J'ai une question sur l'article R.423-25 du code
de l’environnement -I
L’inscription à l’examen ou la délivrance du permis de chasser peuvent être refusées :
- aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
- à ceux qui, par décision préfectorale ou par condamnation, sont privés du droit de détention ou de port d'armes ;
- à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour une infraction à la police de la chasse ;
- à tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
article R.423-25 du code
- à toute personne ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement ;
- à toute personne atteinte de l'une des affections médicales ou infirmités suivantes :
● toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment précise et sûre ;
● toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance,
l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;
● toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les
possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
● toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes
risques.
Donc selon vous un diabétique peut il obtenir la délivrance d'un permis de chasser?
Merci