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bonjour,mes parents ont quelques hectares de terres qu ils louent à un agriculteur,et je souhaiterai chasser dessus ,mais qui a le droit de chasse en priorité ?

Moi ou l agriculteur



Merci d' avance pour votre aide

En l'absence de clause spécifique, de bail de chasse, etc, etc, les deux.

Le bailleur garde son droit de chasse ainsi que la gestion de la chasse et le fermier peut chasser:



http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiq ... ser-ar1341



Le droit de chasser du fermier

Le preneur a le droit de chasser sur les terres qui lui sont données à bail, mais, à défaut d’une clause contraire, le droit du preneur n’exclut pas celui du propriétaire, qui conserve tous les droits dont il bénéficiait avant la passation d’un bail à ferme.



Ainsi, le propriétaire ne conserve pas seulement le droit de chasser personnellement, il conserve aussi celui de conférer à des tiers l’autorisation de chasser, notamment en passant un bail de chasse. Quant au preneur, s’il jouit du droit de chasser personnellement, il ne peut ni faire participer des tiers à ce droit, ni même substituer un tiers pour en bénéficier ; il s’agit ici d’un droit strictement personnel, du droit de chasser, qui est une permission légale et qui se distingue en tout cas du droit de chasse lui-même. On peut le rapprocher de la permission de chasser donnée à un chasseur par le titulaire d’un droit de chasse mais la permission est ici légale. C’est seulement dans le cas où le bail le stipulerait expressément que le preneur pourrait accorder à des tiers le droit de chasser. Le droit de chasser du preneur existe pour tous les baux ruraux soumis au statut légal du fermage.



Le fait pour le propriétaire de chasser ne lui confère aucune immunité s’il commet en passant des dommages aux semis et récoltes ; il encourrait pour le moins une condamnation à des dommages-intérêts envers le preneur. De son côté, le preneur (fermier) ne peut mettre obstacle à l’exercice de la chasse par le propriétaire, par exemple en établissant des clôtures mettant obstacle au passage du gibier ou à la circulation des chasseurs.



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Merci pour ces précieux renseignements

Tu aurais quelle surface ?

salutations amis chasseurs

j'ai une petite question sur un droit de chasse également, alors sur le terroir de mon patron,( territoire ou nous avons intégralement de droit de chasse), en plein milieu de nos parcelles, il y a des bassins de rétention des eaux de pluie de la commune ( 5 bassins au total pour une superficie d'environ 1 ha). Ces bassins appartiennent évidemment a la commune, mais quand je demande a mon patron si on a le droit de chasse dessus il ne sais pas trop en fait, il me dis qu'il l'a toujours plus ou moins chassé, et mon parrain ( ancien ouvrier de la ferme) a toujours chassé dessus également... Difficile de savoir si je peux ou non chassé également dessus ! Avez vous des conseils ou la solution pour savoir le fin mot de l'histoire svp ?

Salut VITODU02, tu as la réponse ici:



http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/file/jurid ... harlez.pdf



A mon avis, il convient de consulter le maire.

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merci ALEX43 ! oui le mieu c'est de voir avec le maire mais comme le pére de mon patron est un ancien élu et que les deux ne pouvez pas se voir .... je le sens moyen ce coup ! affaire a suivre

Oui tu risques de rouvrir des hostilités...

Les bassins c'est pour l'eau de pluie ou des stations de lagunages ???

si ce sont des édifices sur un fond qui n'appartient pas a la commune oui alors.

Si le fond (comprendre le sol) est N° cadastré appartenant au domaine privé de la commune alors non... a moins qu'ils t'en donnent l'autorisation

Ce sont des bassins de rétention des eaux de pluie, pas de lagunage. Pour le fond je ne sais pas je vais me renseigner, je sais juste que y a deux ans ils ont agrandis en refaisant un bassin et celui la sur notre parcelle, donc il y a une chance pour que le fond appartienne a mon patron. Affaire a suivre ...

Si la parcelle appartient a ton patron; ce que je présume être bassin de rétention d'eau dans le cadre d'un PLU ou d'un PPRI il ya pas de doute

le propio reste maître chez lui...

a voir si effectivement c'est ça

C'est un cas intérressant