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Publié : 16 sept. 2013 15:50
par fred44
Bonjour,
J'ai un doute... ma mère est propriétaire d'un terrain en indivision.
Puis-je être détenteur du droit de chasser (il me semble que non !!!) ? Sinon, pouvons-nous signer un bail ?
Petite précision... il y a une société de chasse sur le secteur...
Merci de vos précisions.
Publié : 16 sept. 2013 16:35
par infovert
dans une A.C.C.A., tu serais membre de droit.
dans une société privée, si les indivis ont cédé le droit de chasse, ils n'ont plus de droit dessus, donc leurs descendants non plus.
Publié : 16 sept. 2013 16:45
par Alexis43
Salut,
Ok en ACCA mais je ne serai pas si catégorique concernant ton droit de chasse dans le cadre d'une société privée.
Il doit exister un bail, en général renouvelable, 3, 6, 9 ans etc, ou, à minima, un document.
Donc, tache de récupérer le document de cession, location etc.
Il serait surprenant que les indivis aient cédé définitivement le droit de chasse!
8)
Publié : 16 sept. 2013 16:51
par fred44
Il existe effectivement une Sté de chasse mais pas de bail entre ma mère et cette même Sté... Sachant qu'il doit y avoir environ 160 indivis, selon vous, il faut l'intégralité des signatures, ou une majorité ?
Merci.
Publié : 16 sept. 2013 19:15
par infovert
les décisions concernant une indivision ont vu leur pourcentage descendre il y a quelques années.
je ne me rappelle plus mais c'est du genre 60% alors qu'avant c'était 80 ou 85%.
Publié : 16 sept. 2013 20:00
par Alexis43
Salut,
Pas de bail, pas de papier, pas de contrat?
Vous êtes hors ACCA?
Alors, le droit de chasse apartient aux propriétaires du terrain.
Tu chasses chez toi, point barre.
Charge à la société que tu cites de démontrer que le droit de chasse leur a été cédé, loué, vendu etc.
8)
Publié : 17 sept. 2013 02:08
par fred44
Oui, pas de papiers Alexis...
Donc, a priori, ma mère doit pouvoir me céder son droit de chasse si j'ai bien compris.
Merci de votre retour en tout cas, c est sympa.
Publié : 17 sept. 2013 06:34
par Alexis43
Salut,
Ta maman n'a rien à te céder, dans le cas ou effectivement le droit de chasse est toujours attaché au terrain, alors le détenteur de ce droit laisse chasser chez lui qui bon lui semble.
Il faut l'accord des co-indivisionnaires pour signer un bail de chasse à une société.
Par ailleurs, une entente intelligente est peut être possible avec la société de chasse?
http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiq ... ser-ar1341