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Bonsoir à tous

auriez vous des infos sur la suppression des reserves (grand gibier) du 17/04/2014

personne n'en a parlé, j'ai juste vu l'info sur le bandeau deroulant des infos live sur le forum

idem ...

Salut,



Pour être clair, l'amendement est lisible ici:



http://www.assemblee-nationale.fr/14/pd ... N/1024.pdf



Le texte de cet amendement est le suivant:



L’article L. 422-23 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « agréées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ne peuvent pas constituer

de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « minimale des réserves » sont remplacés par les mots : « maximale

des réserves pour tout autre gibier ».



L’article L. 422-23 du code de l’environnement disait:



Sous-section 6 - Réserves et garderie

Article L. 422-23



Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales.

La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association.



Avec l'amendement, L’article L. 422-23 du code de l’environnement devient donc:



Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier.

La superficie maximale des réserves pour tout autre gibier est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association.



Voila donc des modifications fondamentales...

Après, d'accord ou pas, c'est un autre débat!



8)

Salut,

Je vois quand même une conséquence possible néfaste à l'application de ce texte.

Puisque les 10% de surface ne sont plus un minimum mais un maximum, alors on risque de voir des ACCA qui ont peu de surface, instituer des réserves de quelques mètres carrés pour perdre un minimum de surface chassable, voire pas du tout de réserve puisque la notion d'obligation est supprimée...

Dommage à mon sens.

8)

merci beaucoup de ces precisions importantes, peut etre a chacun d'adapter la loi suivant les situations, dans mon acca nous reflechissons a laisser les reserves telles quelles, mais y faire des battues, (une ou 2) en cas de surdensitée de sangliers, pour ne pas qu'ils s'habituent à une zone refuge en periode de chasse

je suis tout a fait du même avis que toi alexis43 et nous dans nos réserves on fait comme toi chasseur05 ca marche plutôt pas mal, mais attention a l effet pervers des battues a répétions elles risquent de déranger les espèces qui sont dans ces réserves, le risque est d annuler les effets bénéfique des réserves...

moi je suis plutôt contre cette modification, je pense qu'on a assez d'outils afin de pallier aux degats de grands gibier(battues de décantonements, administratives...)

le monde agrico-sylvicole est de moins en moins tolérant face aux grands gibier et c est dommage car après plus de trente ans de gestion du grand gibier, ils voudraient maintenant maintenir une population près de zéro, un lieutenant de louveterie nous a dis que dans le coin ils ne veulent plus du tout de sanglier a plus de 1000 m un comble dans un departement comme la haute savoie ou beaucoup d acca se trouve au dessus de cette altitude, mais par contre le timbre grand gibier est bien obligatoire pour tous les chasseurs haut savoyard...

chasseurs vache a lait...

Je remonte ce post un peu ancien, à priori amendement déposé mais non soutenu en commission, donc non voté

Peut être d'autres personnes ont plus d'infos?

S'il n'a pas été voté c'est dommage, car actuellement on peut faire des battues grand gibier dans les réserves mais on doit le signaler à la préfecture. Que se passe t il dans nos ACCA? une fois constituées et les réserves déterminées, ces territoires sont désertés et laissés à l'abandon au fil des ans. Ils deviennent des sanctuaires pour les sangliers, renards et sauvagine et ne profitent nullement au petit gibier. Les ACCA ont besoin de plus d'autonomie de gestion de leur territoire.

Il faudrait regarder dans la nouvelle loi d'orientation agricole qui vient de passer ( ou est en cours de passer ) à la Chambre(après l'aller-retour au Sénat), il me semble bien qu'il y a quelque chose dans ce goût là.