Publié : 29 nov. 2005 09:27
Salut à tous,
J’avais eu l’occasion de manifester mon mécontentement envers des motards irrespectueux de la propriété privée, qui n’hésitaient pas à sillonner les parcelles boisées, dégradant le sol, détruisant parfois les cultures… J’avais prévenu que ce comportement débile de certains finirait par nuire à tous les motards … et autres usagers tels que Quads et ..4x4.
Eh bien nous y sommes… Mme Ollin, notre ministre de l’environnement a adressé une circulaire à tous les préfets afin qu’ils fassent appliquées les lois en vigueur … Sinon, les sanctions tomberont et ça pourrait faire mal quand on sait que le code de l’environnement prévoit des amendes de 4000 € et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois.
La Ministre de l’écologie et du développement durable
à
Mesdames et messieurs les préfets
Mesdames et messieurs les directeurs généraux et directeurs d’établissements publics
Objet : Circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels
De nombreuses catégories d’usagers, professionnels de la montagne, chasseurs, randonneurs, associations de protection de l’environnement, se plaignent de la présence de plus en plus fréquente de véhicules terrestres à moteur, et tout particulièrement de quads, sur les sentiers, en forêt et d’une façon générale dans les espaces naturels.
Apparus dans les années 1980, les quads ont connu un grand succès dans les pays nord-américains, avant d’être introduits en France. Ils y ont connu le même engouement.
Depuis, le marché du quad est en constante progression sur le territoire national. En décembre 2000, le parc français était ainsi évalué à 35 000 véhicules avec un volume des ventes annuelles évalué à 6 000 unités. Les ventes de véhicules neufs ne cessent de progresser puisque entre 2003 et 2004, elles ont augmenté de 97%. Pour la seule année 2004, le nombre d’immatriculations est passé à plus de 40 000 unités.
Ces ventes portent surtout sur des engins qui sont destinés à des activités de loisirs. Conçus pour progresser en terrains accidentés et en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les quads sont en effet de plus en plus utilisés pour circuler dans les espaces naturels. Les élus me font d’ailleurs régulièrement part de leurs inquiétudes quant à l’utilisation intempestive des véhicules à moteur-motos « vertes », quads, 4x4 - en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Or, la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi. Outre les dangers qu’ils peuvent représenter pour les randonneurs, les cavaliers et les autres usagers de la nature, les véhicules à moteur circulant dans les espaces naturels peuvent porter gravement atteinte aux habitats naturels ainsi qu’à la faune et à la flore sauvages. En outre, par leur comportement, certains utilisateurs sont à l’origine de nuisances pour les riverains et les touristes et génèrent des conflits entre les différentes catégories d’usagers qui fréquentent ces espaces.
Bien qu’issues de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, les dispositions relatives à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels sont encore méconnues d’un grand nombre d’usagers. En outre, les plans départementaux d’itinéraires de randonnées motorisées et les plans communaux de circulation, dont l’élaboration permettrait de définir des mesures conciliant les différents usages des espaces naturels, paraissent insuffisamment mis en oeuvre.
En conséquence, une meilleure information des élus et du public sur les conditions d’application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, aujourd’hui codifiée aux articles L. 362-1 et suivants du code de l’environnement, doit être menée dans les meilleurs délais. Je vous demande d’y veiller tout particulièrement, notamment dans les départements confrontés au développement de ce type de circulation.
Je vous rappelle aussi que l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réglementer ou d’interdire la circulation des véhicules sur certaines voies ou certains secteurs de leur commune pour des motifs d’environnement. Vous pouvez également, en application de l’article L. 2215-3 du même code, prendre de tels arrêtés sur des voies ou des secteurs de plusieurs communes.
Mes services tiennent à votre disposition sur ces sujets une documentation spécifique que vous pouvez diffuser aux élus qui en feraient la demande1. Vous trouverez d’ores et déjà, en annexe à la présente
1 Cette documentation est disponible sur les sites intranet et internet du ministère de l’écologie et du développement durable. Ces documents au format pdf peuvent être téléchargés et diffusés par voie électronique.
3 circulaire, plusieurs fiches techniques qui rappellent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels, éclairées,
le cas échéant, par les décisions de justice qui ont été rendues.
La crédibilité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur passe par le contrôle effectif de leur application. Aussi, dans la continuité de l’action d’information que vous aurez engagée, je vous demande de veiller à appliquer très fermement la réglementation en mettant en place une politique de contrôle adaptée au nombre et à l’importance des atteintes portées à l’environnement eu égard aux enjeux qu’ils représentent dans votre département.
L’étendue des territoires concernés et les conditions d’accès souvent difficiles nécessitent une mobilisation de l’ensemble des agents habilités à constater les diverses infractions qui peuvent découler de la méconnaissance des dispositions précitées : à savoir, les militaires de la gendarmerie nationale, personnels chargés des forêts en fonction dans les DDAF, les personnels des collectivités territoriales (gardes-champêtres) et des établissements publics (Office national de la chasse et de la faune sauvage, Office national des forêts, parcs nationaux, Conseil supérieur de la pêche, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres), ainsi que les gestionnaires de réserves naturelles.
La réussite d’une opération de cette nature, qui demande une coopération constructive entre les différents services, passe également par le renforcement de la concertation avec les parquets de votre département. Vous veillerez en conséquence à informer les procureurs de la République de votre circonscription des enjeux et des priorités de votre action afin de leur permettre d’élaborer une réponse pénale adaptée à l’encontre des infractions constatées.
A cet égard, j’appelle votre attention sur la circulaire, et ses annexes, en date du 23 mai 2005 que le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) vient d’adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République pour fixer les orientations de la politique pénale en matière d’environnement. Cette circulaire met l’accent sur la nécessité d’assurer la cohérence de la mise en oeuvre des orientations de politique pénale avec les politiques publiques. Elle rappelle les conditions dans lesquelles le parquet dirige la police judiciaire et propose des réponses pénales à certaines atteintes portées à l’environnement.
Vous voudrez bien me tenir informée, sous le timbre de la direction générale de l’administration (sous-direction des affaires juridiques, bureau du droit de l’environnement et du droit pénal) des difficultés que vous rencontrerez pour l’application de la présente circulaire.
la Ministre de l’écologie
et du développement durable
Nelly OLIN
J’avais eu l’occasion de manifester mon mécontentement envers des motards irrespectueux de la propriété privée, qui n’hésitaient pas à sillonner les parcelles boisées, dégradant le sol, détruisant parfois les cultures… J’avais prévenu que ce comportement débile de certains finirait par nuire à tous les motards … et autres usagers tels que Quads et ..4x4.
Eh bien nous y sommes… Mme Ollin, notre ministre de l’environnement a adressé une circulaire à tous les préfets afin qu’ils fassent appliquées les lois en vigueur … Sinon, les sanctions tomberont et ça pourrait faire mal quand on sait que le code de l’environnement prévoit des amendes de 4000 € et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois.
La Ministre de l’écologie et du développement durable
à
Mesdames et messieurs les préfets
Mesdames et messieurs les directeurs généraux et directeurs d’établissements publics
Objet : Circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels
De nombreuses catégories d’usagers, professionnels de la montagne, chasseurs, randonneurs, associations de protection de l’environnement, se plaignent de la présence de plus en plus fréquente de véhicules terrestres à moteur, et tout particulièrement de quads, sur les sentiers, en forêt et d’une façon générale dans les espaces naturels.
Apparus dans les années 1980, les quads ont connu un grand succès dans les pays nord-américains, avant d’être introduits en France. Ils y ont connu le même engouement.
Depuis, le marché du quad est en constante progression sur le territoire national. En décembre 2000, le parc français était ainsi évalué à 35 000 véhicules avec un volume des ventes annuelles évalué à 6 000 unités. Les ventes de véhicules neufs ne cessent de progresser puisque entre 2003 et 2004, elles ont augmenté de 97%. Pour la seule année 2004, le nombre d’immatriculations est passé à plus de 40 000 unités.
Ces ventes portent surtout sur des engins qui sont destinés à des activités de loisirs. Conçus pour progresser en terrains accidentés et en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les quads sont en effet de plus en plus utilisés pour circuler dans les espaces naturels. Les élus me font d’ailleurs régulièrement part de leurs inquiétudes quant à l’utilisation intempestive des véhicules à moteur-motos « vertes », quads, 4x4 - en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Or, la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi. Outre les dangers qu’ils peuvent représenter pour les randonneurs, les cavaliers et les autres usagers de la nature, les véhicules à moteur circulant dans les espaces naturels peuvent porter gravement atteinte aux habitats naturels ainsi qu’à la faune et à la flore sauvages. En outre, par leur comportement, certains utilisateurs sont à l’origine de nuisances pour les riverains et les touristes et génèrent des conflits entre les différentes catégories d’usagers qui fréquentent ces espaces.
Bien qu’issues de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, les dispositions relatives à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels sont encore méconnues d’un grand nombre d’usagers. En outre, les plans départementaux d’itinéraires de randonnées motorisées et les plans communaux de circulation, dont l’élaboration permettrait de définir des mesures conciliant les différents usages des espaces naturels, paraissent insuffisamment mis en oeuvre.
En conséquence, une meilleure information des élus et du public sur les conditions d’application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, aujourd’hui codifiée aux articles L. 362-1 et suivants du code de l’environnement, doit être menée dans les meilleurs délais. Je vous demande d’y veiller tout particulièrement, notamment dans les départements confrontés au développement de ce type de circulation.
Je vous rappelle aussi que l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réglementer ou d’interdire la circulation des véhicules sur certaines voies ou certains secteurs de leur commune pour des motifs d’environnement. Vous pouvez également, en application de l’article L. 2215-3 du même code, prendre de tels arrêtés sur des voies ou des secteurs de plusieurs communes.
Mes services tiennent à votre disposition sur ces sujets une documentation spécifique que vous pouvez diffuser aux élus qui en feraient la demande1. Vous trouverez d’ores et déjà, en annexe à la présente
1 Cette documentation est disponible sur les sites intranet et internet du ministère de l’écologie et du développement durable. Ces documents au format pdf peuvent être téléchargés et diffusés par voie électronique.
3 circulaire, plusieurs fiches techniques qui rappellent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels, éclairées,
le cas échéant, par les décisions de justice qui ont été rendues.
La crédibilité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur passe par le contrôle effectif de leur application. Aussi, dans la continuité de l’action d’information que vous aurez engagée, je vous demande de veiller à appliquer très fermement la réglementation en mettant en place une politique de contrôle adaptée au nombre et à l’importance des atteintes portées à l’environnement eu égard aux enjeux qu’ils représentent dans votre département.
L’étendue des territoires concernés et les conditions d’accès souvent difficiles nécessitent une mobilisation de l’ensemble des agents habilités à constater les diverses infractions qui peuvent découler de la méconnaissance des dispositions précitées : à savoir, les militaires de la gendarmerie nationale, personnels chargés des forêts en fonction dans les DDAF, les personnels des collectivités territoriales (gardes-champêtres) et des établissements publics (Office national de la chasse et de la faune sauvage, Office national des forêts, parcs nationaux, Conseil supérieur de la pêche, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres), ainsi que les gestionnaires de réserves naturelles.
La réussite d’une opération de cette nature, qui demande une coopération constructive entre les différents services, passe également par le renforcement de la concertation avec les parquets de votre département. Vous veillerez en conséquence à informer les procureurs de la République de votre circonscription des enjeux et des priorités de votre action afin de leur permettre d’élaborer une réponse pénale adaptée à l’encontre des infractions constatées.
A cet égard, j’appelle votre attention sur la circulaire, et ses annexes, en date du 23 mai 2005 que le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) vient d’adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République pour fixer les orientations de la politique pénale en matière d’environnement. Cette circulaire met l’accent sur la nécessité d’assurer la cohérence de la mise en oeuvre des orientations de politique pénale avec les politiques publiques. Elle rappelle les conditions dans lesquelles le parquet dirige la police judiciaire et propose des réponses pénales à certaines atteintes portées à l’environnement.
Vous voudrez bien me tenir informée, sous le timbre de la direction générale de l’administration (sous-direction des affaires juridiques, bureau du droit de l’environnement et du droit pénal) des difficultés que vous rencontrerez pour l’application de la présente circulaire.
la Ministre de l’écologie
et du développement durable
Nelly OLIN
