Publié : 16 août 2009 16:31
Mesdames et messieurs, à paraître prochainement au journal officiel:
La publication du décret instituant une contravention de 5 ème classe pour délit d'entrave à la chasse.
source: revue n°24 (sep 2009) de la fédé du morbihan.
Et pour ceux qui ne savent pas ce que ça représente:
Une contravention de 5ème classe est une amende d’un montant variant de 1500 Euros à 3000 Euros et est accompagnée d’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits privatifs tels que suspension d’une durée d’un an ou plus du permis de conduire, confiscation d’une arme, d’un véhicule ou de tout autre objet ayant servi ou était destiné à l’infraction, retrait du permis de chasse ou de conduire, etc...
Selon la loi, les causes qui peuvent amener personne à être punie d’une contravention de 5ème classe sont soit « le fait de causer à autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois» soit « le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail ».
La contravention de 5ème classe est la plus grande des amendes qui existent et assurent à la personne punie de cette contravention de passer devant un Tribunal.
A bon entendeur, salut
La publication du décret instituant une contravention de 5 ème classe pour délit d'entrave à la chasse.
source: revue n°24 (sep 2009) de la fédé du morbihan.
Et pour ceux qui ne savent pas ce que ça représente:
Une contravention de 5ème classe est une amende d’un montant variant de 1500 Euros à 3000 Euros et est accompagnée d’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits privatifs tels que suspension d’une durée d’un an ou plus du permis de conduire, confiscation d’une arme, d’un véhicule ou de tout autre objet ayant servi ou était destiné à l’infraction, retrait du permis de chasse ou de conduire, etc...
Selon la loi, les causes qui peuvent amener personne à être punie d’une contravention de 5ème classe sont soit « le fait de causer à autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois» soit « le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail ».
La contravention de 5ème classe est la plus grande des amendes qui existent et assurent à la personne punie de cette contravention de passer devant un Tribunal.
A bon entendeur, salut
