Publié : 28 déc. 2007 19:09
Principe
Certaines armes de 5ème catégorie (armes de chasse) ou de 7ème catégorie (armes de tir, foires ou salons) sont soumises à une procédure de déclaration.
Déclaration d'une arme acquise chez un armurier
En cas d'acquisition d'une arme de 5ème ou de 7e catégorie par une personne âgée de 18 ans ou plus (et par un mineur de plus de 16 ans sous conditions) chez un armurier (ou en présence de celui-ci, dans le cas d'une acquisition effectuée auprès d'un particulier), un formulaire de déclaration doit être rempli.
Cette déclaration est transmise par le vendeur ou l'armurier à la préfecture du domicile du déclarant.
Pièces à fournir
La déclaration est accompagnée de la copie de la carte nationale d'identité et soit :
d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
d'une copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir.
L'autorisation par une personne exerçant l'autorité parentale est nécessaire à l'acquisition par un mineur de plus de 16 ans d'une arme de ces catégories.
La déclaration est alors accompagnée de cette autorisation.
La déclaration, notamment des armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques (par exemple le flasball) est accompagnée d'un certificat médical, placé sous pli fermé, datant de moins de 15 jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes de ce type.
Registre tenu par l'armurier
Le vendeur (en présence d'un armurier) ou l'armurier doit en outre porter sur un registre :
les armes et éléments d'armes vendus, achetés ou loués au public (avec leurs caractéristiques),
les références des titres présentés (permis de chasser ou licence de fédération agrée pour la pratique du tir),
et notamment les nom, prénom, résidence, date et lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant relevé sur le document officiel avec photographie.
L'acquéreur ou le vendeur non commerçant appose ensuite sa signature sur le registre.
Déclaration d'une arme acquise par un autre moyen
Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la 5ème ou 7ème catégorie soumise à déclaration doit en faire la déclaration auprès d'un commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu du domicile, qui la transmet à la préfecture du domicile.
Cette déclaration est accompagnée des titres mentionnés ci-dessus (permis de chasser ou licence de fédération agrée pour la pratique du tir) ou à défaut d'un certificat médical datant de moins de 15 jours et attestant que l'état physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'armes de ces catégories.
Notification par la préfecture
La préfecture, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.
Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.
..............................................................
Principe
Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et ne sont soumises à aucune déclaration particulière.
Armes de 5ème catégorie (armes de chasse) libres
Il s'agit des armes de 5e catégorie (armes de chasse), qui comprennent :
les fusils, carabines et canardières à canon lisse :
tirant un coup par canon,
ou dotées d'un boyaudage destiné exclusivement au tir à grenaille à courte distance.
A noter : les autres types d'armes de la 5ème catégorie sont soumis à déclaration.
Armes de 6e catégorie (armes blanches)
Sont classé dans cette catégorie tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple :
les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout),
arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
Appartiennent également à cette catégorie certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes.
Armes de 7e catégorie (armes de tir foire et salon)
Sont classées dans cette catégorie :
les armes d'alarme et de starter et de signalisation, ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille,
les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception,
les armes et objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules.
Armes de 8e catégorie (armes historiques et de collection)
Sont classées dans cette catégorie :
les armes fabriquées avant l'année 1892, sur un modèle antérieur à 1870,
les armes rendues inaptes au tir par un organisme habilité (sinon ces armes restent classées dans leur catégorie d'origine),
les reproductions exécutées dans des conditions fixées par arrêté.
.........................................
1ère catégorie : Arme de guerre : Soumises à autorisation préfectorale. Seuls les licenciés sportifs satisfaisant à différents critères
peuvent acquérir ces armes.
4ème catégorie : Armes de tir et de défense : Soumises à autorisation préfectorale. Seuls les licenciés sportifs satisfaisant à différents
critères peuvent acquérir ces armes. Le total des armes de 1ère et 4ème catégorie pouvant être détenu est limité à 12 par tireur licencié
( 7 en percussion centrale et 5 en percussion annulaire )
5ème catégorie : Armes de chasse : Ces armes ne peuvent être achetées que par des chasseurs possédant un permis de chasse en
cours de validité ou par des tireurs sportifs possédant une licence de tir en cour de validité. Ces armes sont soumises à déclaration à la
gendarmerie ou au commissariat de police de votre résidence à l'exception des fusils à canons lisses à un coup par canon ( juxtaposé,
superposé..)
6ème catégorie : Armes blanches, matraques, baïonnettes, aérosol de défense, poings américains, appareils électriques de
défense, etc...............et par extension, toute arme par définition ou par destination pouvant causer un danger pour la sécurité publique.
Le port et le transport de ces armes est interdit sauf motif légitime.
7ème catégorie : Armes de tir, de foire et de salons : Ce sont les carabines 22lr à répétition manuelle. les carabines à air comprimé
dépassant 10 joules de puissance, les armes à blanc. Seules les carabines 22lr sont déclarables à la gendarmerie ou au commissariat
de police de votre domicile.
8éme catégorie : Armes et répliques d'armes historiques, Armes d'Épaule et de Poing à Poudre Noire, Canons : Vente libre
......................................................
TRANSPORT ET PORT
" Art. 48-1. - Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes physiques
titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservés dans des
coffres-forts ou dans des armoires fortes. Ces personnes sont tenues de prendre toute
disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers."
Une circulaire du 17 12 98 admet que seules les pièces essentielles y soient entreposées.
PENDANT LE TRANSPORT
Art 57. Les armes "...sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables
soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une
de leurs pièces de sécurité." Pendant le transport de l'arme (et non le port), l'arme peut donc
être simplement munie d'un verrou de pontet qui rend son utilisation immédiate impossible.
LE PORT
Le port des armes de 1ere et 4eme catégorie est interdit en dehors des stands de
tir, sauf dérogations exceptionnelles accordées par le prefet.
Le port n'est autorisé que pour la chasse.
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Certaines armes de 5ème catégorie (armes de chasse) ou de 7ème catégorie (armes de tir, foires ou salons) sont soumises à une procédure de déclaration.
Déclaration d'une arme acquise chez un armurier
En cas d'acquisition d'une arme de 5ème ou de 7e catégorie par une personne âgée de 18 ans ou plus (et par un mineur de plus de 16 ans sous conditions) chez un armurier (ou en présence de celui-ci, dans le cas d'une acquisition effectuée auprès d'un particulier), un formulaire de déclaration doit être rempli.
Cette déclaration est transmise par le vendeur ou l'armurier à la préfecture du domicile du déclarant.
Pièces à fournir
La déclaration est accompagnée de la copie de la carte nationale d'identité et soit :
d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
d'une copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir.
L'autorisation par une personne exerçant l'autorité parentale est nécessaire à l'acquisition par un mineur de plus de 16 ans d'une arme de ces catégories.
La déclaration est alors accompagnée de cette autorisation.
La déclaration, notamment des armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques (par exemple le flasball) est accompagnée d'un certificat médical, placé sous pli fermé, datant de moins de 15 jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes de ce type.
Registre tenu par l'armurier
Le vendeur (en présence d'un armurier) ou l'armurier doit en outre porter sur un registre :
les armes et éléments d'armes vendus, achetés ou loués au public (avec leurs caractéristiques),
les références des titres présentés (permis de chasser ou licence de fédération agrée pour la pratique du tir),
et notamment les nom, prénom, résidence, date et lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant relevé sur le document officiel avec photographie.
L'acquéreur ou le vendeur non commerçant appose ensuite sa signature sur le registre.
Déclaration d'une arme acquise par un autre moyen
Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la 5ème ou 7ème catégorie soumise à déclaration doit en faire la déclaration auprès d'un commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu du domicile, qui la transmet à la préfecture du domicile.
Cette déclaration est accompagnée des titres mentionnés ci-dessus (permis de chasser ou licence de fédération agrée pour la pratique du tir) ou à défaut d'un certificat médical datant de moins de 15 jours et attestant que l'état physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'armes de ces catégories.
Notification par la préfecture
La préfecture, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.
Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.
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Principe
Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et ne sont soumises à aucune déclaration particulière.
Armes de 5ème catégorie (armes de chasse) libres
Il s'agit des armes de 5e catégorie (armes de chasse), qui comprennent :
les fusils, carabines et canardières à canon lisse :
tirant un coup par canon,
ou dotées d'un boyaudage destiné exclusivement au tir à grenaille à courte distance.
A noter : les autres types d'armes de la 5ème catégorie sont soumis à déclaration.
Armes de 6e catégorie (armes blanches)
Sont classé dans cette catégorie tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple :
les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout),
arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
Appartiennent également à cette catégorie certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes.
Armes de 7e catégorie (armes de tir foire et salon)
Sont classées dans cette catégorie :
les armes d'alarme et de starter et de signalisation, ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille,
les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception,
les armes et objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules.
Armes de 8e catégorie (armes historiques et de collection)
Sont classées dans cette catégorie :
les armes fabriquées avant l'année 1892, sur un modèle antérieur à 1870,
les armes rendues inaptes au tir par un organisme habilité (sinon ces armes restent classées dans leur catégorie d'origine),
les reproductions exécutées dans des conditions fixées par arrêté.
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1ère catégorie : Arme de guerre : Soumises à autorisation préfectorale. Seuls les licenciés sportifs satisfaisant à différents critères
peuvent acquérir ces armes.
4ème catégorie : Armes de tir et de défense : Soumises à autorisation préfectorale. Seuls les licenciés sportifs satisfaisant à différents
critères peuvent acquérir ces armes. Le total des armes de 1ère et 4ème catégorie pouvant être détenu est limité à 12 par tireur licencié
( 7 en percussion centrale et 5 en percussion annulaire )
5ème catégorie : Armes de chasse : Ces armes ne peuvent être achetées que par des chasseurs possédant un permis de chasse en
cours de validité ou par des tireurs sportifs possédant une licence de tir en cour de validité. Ces armes sont soumises à déclaration à la
gendarmerie ou au commissariat de police de votre résidence à l'exception des fusils à canons lisses à un coup par canon ( juxtaposé,
superposé..)
6ème catégorie : Armes blanches, matraques, baïonnettes, aérosol de défense, poings américains, appareils électriques de
défense, etc...............et par extension, toute arme par définition ou par destination pouvant causer un danger pour la sécurité publique.
Le port et le transport de ces armes est interdit sauf motif légitime.
7ème catégorie : Armes de tir, de foire et de salons : Ce sont les carabines 22lr à répétition manuelle. les carabines à air comprimé
dépassant 10 joules de puissance, les armes à blanc. Seules les carabines 22lr sont déclarables à la gendarmerie ou au commissariat
de police de votre domicile.
8éme catégorie : Armes et répliques d'armes historiques, Armes d'Épaule et de Poing à Poudre Noire, Canons : Vente libre
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TRANSPORT ET PORT
" Art. 48-1. - Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes physiques
titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservés dans des
coffres-forts ou dans des armoires fortes. Ces personnes sont tenues de prendre toute
disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers."
Une circulaire du 17 12 98 admet que seules les pièces essentielles y soient entreposées.
PENDANT LE TRANSPORT
Art 57. Les armes "...sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables
soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une
de leurs pièces de sécurité." Pendant le transport de l'arme (et non le port), l'arme peut donc
être simplement munie d'un verrou de pontet qui rend son utilisation immédiate impossible.
LE PORT
Le port des armes de 1ere et 4eme catégorie est interdit en dehors des stands de
tir, sauf dérogations exceptionnelles accordées par le prefet.
Le port n'est autorisé que pour la chasse.
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