Publié : 15 oct. 2016 13:25
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les gardes de pêche privés ont 1 fonction limitée par rapport aux agents fédéraux .
Sont'ils assermentés à demander le permis ou sinon 1 pièce d'identité pour verser 1 amende forfaitaire ou rédiger 1 PV ?
Je pense que leur rôle consiste simplement à donner des avertissements puisque il n'ont pas le statut dépositaire de l'autorité public.
merci de m'apporter de la clarté sur cette question .
Je souhaiterais savoir si les gardes de pêche privés ont 1 fonction limitée par rapport aux agents fédéraux .
Sont'ils assermentés à demander le permis ou sinon 1 pièce d'identité pour verser 1 amende forfaitaire ou rédiger 1 PV ?
Je pense que leur rôle consiste simplement à donner des avertissements puisque il n'ont pas le statut dépositaire de l'autorité public.
merci de m'apporter de la clarté sur cette question .