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salut a tous

pour l achat d un bois de chasse par ma société quelles démarches a suivre?

assurances a prendre, législation a suivre...?

Salut,

Pour l'acquisition d'un bois, le notaire chargé de la vente s'occupe normalement de toutes les démarches réglementaires.

Pour les assurances, ta société doit normalement déjà être assurée pour la chasse mais je lui conseille en plus d'opter pour une assurance prenant en charge les accidentsnon perpétrés lors des chasses (branche tombées sur un promeneur, jambe cassée dans un trou) car même si le bois est indiqué privé le propriétaire est toujours responsable d'un accident survenu sur une personnequi n'avait rien à faire là

Alban

@alban wrote:Salut,

car même si le bois est indiqué privé le propriétaire est toujours responsable d'un accident survenu sur une personnequi n'avait rien à faire là

Alban

Vérifiez que vous avez le droit de le faire....



Un sociètè est une personne morale, vérifiez que dans ses statuts c'est prévu..... en cas de contestation d'un tier, ou que la SAFER veuille y mettre son nez.... la vente pourrait être remise en cause.....





Je suis pas spécialiste des associations, mais peut-être faut-il modifier les statuts en assemblée en vue de cette acquisition...

si la vente se fait il faut prendre une assurance responsabilité civil !

si jamais une branche ou un arbre venait à blesser quelqu'un!

Il existe plusieurs arrêts de Cour de Cassation qui disent que mettre un simple panneau "PRIVE" à l'entrée d'une propriété non close* ne suffisait pas pour montrer qu'on en interdisait l'entrée. Cet arrêt disait aussi qu'une personne pénétrant sur un terrain non clos où il y avait un simple panneau "PRIVE" n'était pas donc pas en infraction (je crois que c'était une affaire opposant des adeptes de "moto verte" et un propriétaire de bois)



Il faut donc que la volonté d'en interdire l'accès soit clairement exprimée, par ex. "PROPRIETE PRIVEE, ACCES INTERDIT A TOUTE PERSONNE ET A TOUT VEHICULE" .



Mais on ne peut pas mettre un tel panneau chaque mètre ... , donc -->assurance.





*sachant que pour qu'un terrain soit juridiquement considéré comme "clos" , il faut que la clôture fasse au minimum 1m.



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