Publié : 14 mai 2014 18:21
Je souhaite renoncer à un contrat souscrit en ligne. Puis-je me rétracter et sous quel délai ?
bon jour
Le délai de rétractation dépendra de la manière dont vous avez souscrit votre contrat de mutuelle :
- Si vous êtes démarché à votre domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat pour renoncer. Cette règle s'applique si le professionnel se déplace à votre domicile, même à votre demande.
- Dans le cadre de la vente à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances.
- Il n'y a pas de délai de renonciation lorsqu’il s'agit d'une souscription d'une mutuelle en agence.
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