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Loi relative au développement des territoires ruraux





Sur les 240 articles que comportent la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, plus de 100 concernent le ministère de l’écologie et du développement durable (MEDD), 53 modifient le code de l’environnement et 22 nécessitent des textes d’application à élaborer par le MEDD.







Certaines dispositions portant notamment sur l’espace périurbain et l’urbanisme en montagne, sur les espaces pastoraux et la forêt ou encore l’aménagement foncier, concernent fortement le ministère chargé de l’écologie.



D’autres dispositions de la loi touchent plus particulièrement au domaine de la nature : zones humides, Natura 2000, politiques du littoral, Conservatoire du littoral, chasse, gestion des espèces, parcs naturels régionaux…



Les articles qui concernent le plus fortement le ministère de l’écologie sont les suivants : l’article 42 sur les carrières, les articles 73 et 74 sur le périurbain, les articles 77 à 96 sur l’aménagement foncier, les articles 117 à 119 sur la forêt, les articles 120 à 126 sur les espaces pastoraux, les articles 127 à 137 sur les zones humides, les espèces envahissantes et le Conservatoire du littoral, les articles 138 et 139 sur la taxe départementale des espaces naturels sensibles, les articles 140 à 146 sur Natura 2000, les articles 147 à 177 sur la chasse et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les articles 178 à 204 sur la montagne, l’article 224 sur la ressource alimentation en eau potable, l’article 230 sur Chambord, l’article 231 sur les parcs naturels régionaux et l’article 235 sur le littoral.





ZONES HUMIDES



Les zones humides présentent un grand intérêt en matière de préservation et de gestion équilibrée de la ressource en eau et de la biodiversité et remplissent de nombreuses fonctions économiques et sociales. Malgré les actions du plan national d’action pour les zones humides adopté en 1995, celles-ci continuent à régresser. Aussi, les dispositions de la loi et les propositions formulées dans le CIADT rural qui l’accompagne, ont pour objectif d’inverser la tendance actuelle à la dégradation des zones humides.



3 axes :

- mieux identifier les zones humides et améliorer la cohérence des politiques et des financements publics ;

- créer les conditions pour un équilibre économique de ces espaces dans une logique de développement durable ;

- aider la maîtrise d’ouvrage pouvant œuvrer en faveur des zones humides.





Contenu de la loi





Les principaux points :



- la définition des zones humides est précisée, permettant ainsi leur délimitation pour l’application de la police de l’eau ;

- la reconnaissance de l’intérêt des zones humides et la nécessité d’une cohérence des politiques publiques dans les zones humides sont réaffirmées, notamment par le biais d’aides de l’Etat et des collectivités territoriales à divers secteurs économiques ;

- la possibilité d’instaurer, en concertation avec les acteurs locaux, des programmes d’action dans une zone délimitée par le préfet. Ces programmes peuvent rendre obligatoires certaines pratiques favorables aux zones humides qui, le cas échéant, peuvent être aidées ;

- l’interdiction d’introduire des espèces végétales ou animales non indigènes dans le souci de préserver les usages associés aux milieux naturels (navigation, passage de barques permettant aux touristes de visiter certains sites, pêche, saliculture, … ) et de ne pas engendrer des surcoûts de gestion des marais ;

- la possibilité d’instaurer des servitudes sur des zones humides « stratégiques pour la gestion de l’eau » définies et délimitées dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Le préfet peut obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte de nature à nuire aux zones humides ;

- l’extension de la zone de compétence du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements côtiers et des modalités de partenariat avec les collectivités locales ;

- la suppression des missions défavorables aux zones humides des associations syndicales de propriétaires et la possibilité pour les collectivités territoriales ou leurs groupements de se substituer à ces associations ;

- l’exonération totale, pour les zones humides bénéficiant d’une mesure de protection (réserve naturelle, arrêté de biotope, Natura 2000, parcs nationaux et PNR,…) de la part communale de la taxe sur le foncier non bâti et l’exonération de moitié dans les autres zones. L’exonération est conditionnée par un engagement du propriétaire et du fermier en cas de bail rural en faveur d’une gestion appropriée de la zone humide. Cette exonération est compensée par l’Etat.



Quel impact de ces mesures ?



La précision de la définition des zones humides conduira à une meilleure efficacité de l’action des services de police de l’eau et une meilleure lisibilité des citoyens quant à la situation de leur patrimoine par rapport à cette réglementation.



Dans le cadre des programmes d’action, les mesures défavorables aux zones humides peuvent être interdites, y compris celles qui ont trait à l’utilisation des sols, et les actions favorables peuvent bénéficier de financements.



Les maîtres d’ouvrages pouvant œuvrer en faveur des zones humides, qu’ils soient nouveaux ou non, voient leurs compétences accrues.



L’exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), compensée par l’Etat, devrait également permettre une meilleure préservation des zones humides.



LA CHASSE

La législation sur la chasse est ancienne et devait être modernisée pour faciliter le développement des activités économiques en milieu rural.

Les missions respectives de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations des chasseurs devaient être clarifiées et renforcées.

Contenu de la loi

Office national de la chasse et de la faune sauvage : les chasseurs disposent de la majorité des sièges au conseil d’administration de l’Office. L’État finance les missions régaliennes et patrimoniales effectuées par l’établissement.



Commerce du gibier : le transport et le commerce du gibier est libre toute l’année, sauf pour quelques espèces d’oiseaux. Les oiseaux d’élevage peuvent être chassés plus longtemps dans les établissements professionnels de chasse commerciale. Les enclos ne sont plus soumis au plan de chasse et ne participent plus à l’indemnisation des dégâts de gibier.



Équilibre forêt-gibier : les principes permettant d’atteindre un équilibre entre les intérêts agricoles, forestiers et cynégétiques sont définis. Les propriétaires forestiers qui n’ont pas la maîtrise du droit de chasse peuvent être indemnisés des protections indispensables pour assurer la pérennité des peuplements, ou percevoir une indemnité forfaitaire en cas de dommages.



Fédérations des chasseurs : elles peuvent être agréées au titre de la protection de l’environnement. Elles sont consultées par le préfet avant toute battue administrative. Elles ont l’initiative de la création des réserves de chasse et de faune sauvage et de plans de gestion d’espèces non soumises à plan de chasse. La Fédération nationale gère le fichier national des permis de chasser.



Quel impact de ces mesures ?



A partir des dispositions de la loi, un contrat d’objectifs partagés entre l’administration et les chasseurs va pouvoir être élaboré pour l’ONCFS.



Développement de l’emploi en milieu rural à travers certaines simplifications pour les élevages de gibier et les chasses commerciales et à travers la libéralisation du commerce du gibier.



Concilier la présence d’une faune abondante et variée avec le développement d’activités agricoles et forestières économiquement rentables.



Renforcement des missions confiées aux fédérations des chasseurs.



NATURA 2000

Suite au rapport du sénateur Jean-François Le Grand « Réseau Natura 2000 : pour une mise valeur concertée du territoire », le CIADT du 3 septembre 2003 a validé les orientations visant à renforcer la concertation et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs, à accroître la place des élus et à explorer des modes de soutiens financiers complémentaires ; il a également reconnu la nécessité de relancer le processus de désignation des sites pour achever la construction du réseau, conformément aux engagemenst européens de la France.



Une double ambition :

- rappeler les obligations communautaires de la France pour la désignation de sites Natura 2000 et permettre l’achèvement du réseau ;

- proposer « de nouvelles règles du jeu pour assurer le succès de cette entreprise en replaçant Natura 2000 au cœur d’un aménagement partagé et concerté de nos territoires ».



Contenu de la loi





Nouvelles conditions d’élaboration des documents d’objectifs des sites Natura 2000 :

- possibilité pour les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’assurer la présidence du comité de pilotage ;

- possibilité pour une collectivité territoriale de prendre en charge l’élaboration et le suivi du document d’objectifs en s’appuyant sur une convention passée l’Etat pour définir les moyens d’accompagnement nécessaires à cette élaboration ;

- l’initiative de l’élaboration du document d’objectifs et de la création du comité de pilotage reste confiée au préfet ainsi que l’approbation du docuement ;

- les représentants de l’Etat participent au comité de pilotage à titre consultatif ;

- la substitution du préfet en cas de carence des collectivités territoriales dans la conduite du comité de pilotage et l’élaboration du document d’objectifs.



Nouvel outil de mise en œuvre des mesures de gestion : la charte Natura 2000.



Mesure fiscale : l’exonération de la taxe foncière pour les propriétés non bâties situées en site Natura 2000 et concernées par un contrat ou une charte Natura 2000.



Diverses mesures de simplification : procédure de consultation simplifiée en cas de modification du périmètre d’un site Natura 2000 ; possibilité d’élaborer et d’approuver un document d’objectifs dès la notification à la Commission européenne de la proposition d’une zone spéciale de conservation…



Quel impact de ces mesures ?





La participation renforcée des acteurs locaux dans la définition des mesures de gestion des sites Natura 2000 par l’implication accrue des collectivités territoriales et de leurs représentants et le rôle central du comité de pilotage.



L’appropriation des objectifs poursuivis dans le cadre du réseau Natura 2000 par les acteurs locaux.



Le choix réaffirmé d’une gestion contractuelle et volontaire des sites Natura 2000 au bénéfice des propriétaires et exploitants des terrains situés dans ces sites.



De nouveaux outils propres à mobiliser un nombre accru de propriétaires et d’exploitants dans la gestion des sites Natura 2000 (charte Natura 2000, exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties).



L’Etat, garant de l’atteinte des objectifs poursuivis dans le cadre du réseau Natura 2000 ; mais une responsabilité désormais partagée avec les collectivités territoriales.



CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

Le Conservatoire du littoral est un outil d’intervention foncière dont l’efficacité est très largement reconnue. Cette loi incite le Conservatoire à étendre son intervention sur les zones humides. Par ailleurs, elle donne les moyens législatifs de mieux organiser le partenariat avec les collectivités.



Contenu de la loi



La procédure d’extension de la zone de compétence du Conservatoire du littoral a été simplifiée et unifiée tout en incitant cet établissement à intervenir sur les zones humides : le préfet peut étendre cette zone aux ensembles écologiques et zones humides des départements côtiers.



Le partenariat avec les collectivités territoriales, inscrit dans la loi démocratie de proximité ne pouvait s’exprimer dans le domaine des moyens humains. Dorénavant des agents de la fonction publique territoriale ainsi que des agents des agences de l’eau pourront être mis à la disposition du Conservatoire.



Le Conservatoire du littoral doit garder sa capacité de financement dans le cas où une collectivité gestionnaire a signé une convention d’occupation au titre de l’article L 322-10. Cette disposition permet au Conservatoire d’accompagner le financement des travaux dès lors que sa participation est inférieure à celle du bénéficiaire de la convention.



Les travaux des collectivités territoriales sur le domaine relevant du Conservatoire sont éligibles au fonds de compensation de la TVA, qu’il s’agisse de terrains affectés, attribués, remis en gestion…



Quel impact de ces mesures ?





Simplification des procédures puisque seul un arrêté préfectoral suffit pour étendre sa zone de compétence, incitation à intervenir sur les zones humides des départements côtiers.

Extension possible du partenariat avec les collectivités, notamment pour la mise en commun de moyens.

Incitation pour les communes à signer une convention d’occupation (L 322-10) puisque le Conservatoire retrouve sa capacité d’accompagnement financier des travaux.

Quelle que soit la nature juridique des terrains dont le Conservatoire a la charge, les collectivités y faisant des travaux pourront bénéficier du fonds de compensation de la TVA.