législation en cas d'héritage

Les armes lisses et rayées, choix d'un fusil, d'un calibre ou encore d'une munition. Problème, entretien, rechargement...
uncharles
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Message par uncharles »

bonjour, mon père est décédé en nous laissant une arme de chasse, un berreta canons superposé je souhaiterai savoir ce que je peux en faire, est ce que je peux le vendre et à qui

merci d'avance
thomas51400
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Message par thomas51400 »

Bonsoir,

As tu le permis de chasse ?
uncharles
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Message par uncharles »

bonjour thomas,
non, j'ai été souvent à la chasse avec mon père quand j'étais gamin, mais je n'ai jamais eu de permis

merci de la réponse
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JML19
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Message par JML19 »

Bonjour

Il faut prendre l'arme à ton compte si tu n'as ni permis de chasser ni licence de tir il faut faire un certificat médical qui certifie qu'il n'y a rien qui contredit la mise en possession de cette arme.

ensuite tu en fais ce que tu en veux la vendre si tu veux.

Voici l'extrait de la réglementation.

[quote]Article R312-55

Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.



Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en délivre récépissé.
[/quote]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655213
Délégué de l'UFA pour les chasseurs de la Corrèze.
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