Durcissement de la législation sur les annonces

[Arnauld]

arrêté du 31 juillet 2012

applicable au 1er janvier 2013.



Article I

a) L'espèce et la mention « de race» lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte conformément à l'article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime ;



Ainsi donc, pour les portées non LOf le cédant devra :

1- préciser n'appartient pas à une race.



Dans une 2e temps

il pourra préciser "d'apparence" s'il peut garantir l'apparence à l'âge adulte.

On peut supposer une tolérance pour "type".



A noter que l'attestation de vente (art 2) doit préciser la longévité moyenne et le format à l'âge adulte.



Ce qui signifie que le vendeur, même de non LOF, s'engage sur le devenir de l'animal.

[dterreurchasse]

comme bon nombre de réglementations qui sera chargé du contrôle et comment sera t elle appliquée???

que de réglementations non appliquées existent que seront les sanctions si il y en a un PV à 10 euros...

[Arnauld]

Bien entendu, il faut avant tout une volonté d'application ...et s'en donner les moyens.



En outre, ce sont des mentions légales très faciles à faire respecter par les webmasters.



Mais au moins, cet arrêté a le mérite d'exister.

ça donnera du grain à moudre en cas de contrôle en animalerie ou chez les faiseurs de chiens qui fleurissent sur le bon coin.

[Alexis43]

Je trouve que cela va dans le bon sens et est donc très positif!.

Ensuite, même si cela n'est pas suivi systématiquement de prés par les autorités concernées, il n'en demeure pas moins que, en cas de fraude, l'acheteur aura un recours puisque c'est une loi.

Et à partir de ce moment là, dans la mesure ou il y aura plainte, alors la justice suivra son cours.

[serge66]

Salut,

ce texte vient compléter le dernier texte en vigueur qui etait déja tres bien

(obligation de noter le n° de tatouage ou d'identification de la mére)



au moins la personne qui achète saura ce qu'elle achète yah:ou





serge