chasse dansles 150 metres de sa maison

[Alexis43]

Salut,



SCHNUTZ, ce n'est pas que le règlement interdise ou pas la chasse sur cette surface de 150m autour des habitations, mais, je cite le CE:



"Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association.

Article L422-10

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :

1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation.

2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3.

3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13.

4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français.

5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.



Par conséquent, l'ACCA n'a pas le droit de chasse et les gardes ne peuvent y intervenir.



A+

[Alexis43]

Salut,



Merci OLERON d'avoir précisé les gardes de l'ACCA....

C'est bien ce que je voulais dire.



A+

[SCHNUTZ]

Ok mais il n'y a pas la surface nécessaire pour réserver!