@ploumb21 wrote:Bonjour a tous, tout dabord je me presente , j'ai 23 ans je suis dijonnais et heu....y'a pas grand chose d'autre a dire
J'aimerais pouvoir chasser (uniquement du petit gibier) et je voudrais savoir si je peut passer le permis de chasse ayant un casier judiciaire...
Si oui je voudrais savoir comment m'y prendre car je ne suis pas du tout familier (du moins pas encore
) au milieu de la chasse, voila merci d'avance a ceux qui me repondront et bonne apres midi a tous!!!
Eléments ne permettant pas de s'inscrire au PdC :
Ne peuvent obtenir la délivrance d’un permis de chasser :
•les personnes âgées de moins de seize ans,
•les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles,
•ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes,
•ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour une infractions à la police de la chasse,
•tout condamné en état d’interdiction de séjour,
•ceux qui n’ont pu produire le certificat médical demandé,
•les personnes ayant fait opposition à la pratique de la chasse sur leurs biens,
•les personnes privées du droit de conserver d’obtenir un permis de chasser,
•ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
Toute personne demandant la délivrance d’un permis de chasser doit déclarer qu’elle n’est pas dans l’un des cas d’incapacité ou d’interdiction prévus ci-dessus. En cas de fausse déclaration, le permis de chasser est nul de plein droit et il devra être restitué à l’ONCFS.
Peut se voir refuser la délivrance d’un permis de chasser :
•tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal,
•tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique,
•tout condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d’entraves à la circulation des grains, de dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d’homme,
•tout individu ayant été condamné pour vol, escroquerie, ou abus de confiance.
A toi de voir si tu te situes dans un de ces cas.
Modalités d'inscription au PdC :
http://www.chasseurdefrance.com/regleme ... passer.htm
Amicalement, sainthub.
