demande d'enregistrement --> armurier

[galochon]

Bonjour,

De mon côté voila ce que j'ai trouvé: (dans armes et munitions)

http://www.fdc51.com/

Si ça peu rendre service.

Cordialement,



galochon

[Alexis43]

Ok,

Merci GALOCHON, cette interprétation confirmerait que la vente de particulier à particulier n'est pas interdite.

Moyennant évidemment l'enregistrement en bonne forme, avec copie des documents, etc, etc.

Cordialement.

8)

[Nicolas5775]

D'aprés une amie qui est dans le droit il faut s'en référer à ce texte



loi n°2012_304 du 6 mars 2012 chapitre 2 section 1 article 3 alinéa 3 VI



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0025450337

[Nicolas5775]

Je n'avais pas vu vos réponses!!!



Merci GALOCHON!! Ils sont bien ces marnais 8) (d'ailleurs c'est là que j'ai assisté à mes premières chasses)



Bon eh bien ça semble plus clair!

[Alexis43]

J'avance:



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id



« Art. L. 2337-3.-I. ― Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées à l'article L. 2336-1.

« Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.

« II. ― Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C ou de catégorie D soumises à enregistrement donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies au V de l'article L. 2336-1 ou, le cas échéant, à un enregistrement, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.



8)

[Nicolas5775]

Enfin toutefois sur legifrance, il est dit que l'acquisition d'une catégorie D est libre ..... Or un 12 superposé c'est D si je ne m'abuse.

[Nicolas5775]

Ah oui!! Bien vu Alexis43 ça m'avait échappé!!