L'arrête qui avait été déposé présentait ce que l'on pourrai appeler un " vice de forme" d'après certaines pseudo association de protection de la .... ( non je blague ils protègent uniquement leurs rentes payés par nos impôts)

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Un nouvel arrête à été pris en rectifiant les manques qu'il y avait pût avoir.
Les pratiquants sont donc rétablis dans leurs droit
