controle garde chasse

[Ego59420]

Bonjour à tous,



Je voulais savoir si j'achète un bois entièrement cloturé interdit au public et à la chasse. Un garde chasse a t'il quand meme le droit d'entrer ?



Merci.

[michel39]

Je crois qu'un garde chasse doit avoir passé une convention avec le détenteur du droit de chasse (particulier ou ACCA) pour pouvoir exercer sur le territoire.

Donc a mon avis, NON surtout si le bois est interdit a la chasse.

[Ego59420]

Oui justement, il serait interdit aux publics et à la chasse.

[michel39]

alors le garde n'a rien a y faire...

[michel39]

Voilà le texte de l'ONCFS



Les pouvoirs judiciaires attachés au territoire du ou des commettants



Le garde chasse particulier est commissionné par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’il est chargé de surveiller. Il doit être agréé par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

L’agrément, pièce délivrée par la préfecture et devant être renouvelée tous les cinq ans, indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant, c’est-à-dire les terrains sur lesquels son employeur possède le droit de chasse et où il peut rechercher et constater les manquements aux règles de la chasse (4). La compétence territoriale est donc cantonnée au statut et à l’étendue du territoire de son commettant dans les limites déclarées de l’ACCA, de la société de chasse, de la propriété privée du commettant, à l’exclusion de tout autre territoire. Cependant, il peut avoir plusieurs commettants, un garde particulier pouvant être commissionné pour deux territoires différents. Sur l’étendue du ou des territoires pour lequel il est commissionné, le garde particulier a le pouvoir de constater par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde.