@Alain87 wrote:Salut Maurice,
Non, non, ce n'est pas propre à une ACCA (euh.. faut pas exagérer non plus !!)
Ce n'est pas un texte de loi mais l'article 11 des statuts types des ACCA qui définit les catégories de membres et pour les propriétaires apporteurs, l'ancienne mouture prévoyait un seuil minimum pour l'attribution des voix : 1 voix supplémentaire par tranche de 20 Ha. Une première voix étant attribuée dès le franchissement des 3 ou 7 ha (surface définie par les statuts du fermage (
))
Dans les nouveaux statuts ce seuil a disparu ce qui permet à un apporteur de 500m² d'adhérer et de participer aux votes avec 1 voix.
Je voulais savoir quel était le but de cette suppression :
1 - permettre à tout propriétaire d'adhérer à l'ACCA avec le risque certain d'abus car nous observerons nombre de propriétaire de micro-parcelles dans l'unique but de poséder un droit de chasse (qualifiés jusqu'ici d'"ayant cause" et non pas "ayant droit")
2 - laisser libre choix aux ACCA de définir un seuil à leur convenance. Ce qui risque a contrario de léser de véritables "ayant-droit" possèdant de petites superficies.
Ces modifications insignifiantes sur le papier risquent de générer quelques conflits supplèmentaires dont les ACCA dans le fonctionnement n'avaient nullement besoin.
N'aurait-il pas été plus sensé, pour éviter les "micros parcelles" et leur prise en compte immédiate, d'obliger 4 années d'imposition comme celà se fait pour les résidents ? Je ne suis pas législateur mais ça coule de source.
Alors j'espèrer trouver quelqu'un ou quelqu'une qui pourrait apporter quelques informations à ce sujet.
A+
Salut,
Ce qui était dans l'article 11 des anciens statuts se retrouve à présent dans l'article 10 des nouveaux. Seule la superficie ouvrant droit à majoration e voix est changée. Elle passe de 40 à 20ha. L'une est l'autre correspondant au droit de retrait selon les département.
A priori c'est 20 pour tout le monde et les seuls acca qui vont grincer sont celles où la superficie était de 40 ha.
Donc, ne cherche plus une quelconque manoeuvre.
Mais, là encore, et comme te l'a fait remarquer Maurice, tu fais de nombreuses confusions: les "catégories" de chasseurs, visées à l'article 4 nouveau,ne font état d'aucune superficie, même le 7°), qui concerne les non chasseurs faisant "apport", qui sont membres de droit avec voix au vote (quele que soit la superficie).
De quel abus parles-tu? En est-ce un que de donner ce droit à un propriétaire non chasseur alors que des quidams viennent comme des coucous en milieu rural sans avoir un m2 chassable? Ou encore celui qui, né au pays mais ne l'habitant plus, possède quelques ares (chassables) qui lui donnent ce droit.
S'il n'y avait pas la loi verdeille, lequel pourrait chasser, à ton avis?
Sur ce plan là, la loi est bien faite. Et c'est bien le seul point, d'ailleurs.
Mais si tu parles de ceux qui acquièrent des terres (micro parcelles ou non), ultérieurement à la création de l'ACCA, dans le seul but d'obtenir un droit de chasse (qui ne se divise pas, sinon je vends mes quelques ha en portions de 1 are et je fais fortune, en emmerdant les sectaires jaloux de leur chasse), c'est illégal.
Et pourtant! Et pourtant "ils" sont nombreux, ceux-là, très copains avec tel ou tel autre président, conseiller. Car, rconnaissons le, la chasse n'est pas un modèle de démocratie, bien qu'ils soient nombreux sont ceux qui galvaudent ce mot comme s'il avaient un chamalot dans le bec.
Assieds-toi car je vais t'en annoncer une bonne. Ca y est? Bon.
La Cour d'Appel de besançon a rendu un arrêt, en 2006 (tu peux l'obtenir auprès d'elle), qui fait JURISPRUDENCE et qui donne la qualité de membres de droit, non seulement aux propriétaires de terres chassables (hors agglomération), mais encore à leurs descendants, ascendants, collatéraux, gendres et belles-filles. Posons le problème du lapin:
Un propriétaire âgé de 99 ans possède un lopin de terre de 10 ares avant la création de l'acca. Il a (ou a eu) 12 enfants, qui ont eux-même 12 enfants, qui ont eux-même 12 enfants, qui ont eux-même 12 enfants, qui ont eux-même 12 enfants. Tous sont mariés à l'exception de la dernière génération.
Je te laisse faire le calcul et, quand tu auras le résultat, tu pourras le montrer à ton président en lui précisant bien que si, par hasard, tous ces gens voulaient chasser, il serait obliger de les accepter.
Voila peut-être une nouvelle qui mettra un terme à cette guerre de tranchée qui consiste à foutre dehors des gens qui ont toutes les raisons légales de se trouver là.
Ca déplait beaucoup quand je dis cela mais je le redis:" la chasse est principalement et d'abord malade des chasseurs"
Voila, j'ai été un peu long mais avoue que ça valait bien ça.
salut.
[/b]
