Le droit dans les ACCA ?

[huskyboy43]

Le droit dans les ACCA ? Pas partout et pas pour tous …..



Premier cas :

J’ai acquis une propriété pleine (non divisée depuis la loi verdeille) en 1992.

Je demande ma carte de chasse en 1995.

Le président me demande d’attendre le renouvellement de l’ACCA ayant lieu l’année suivante.

Nous sommes trois à demander une carte de chasse cette année là, mais je suis le seul ayant une propriété pleine.

Le président soumet à l’assemblée générale du renouvellement l’exclusion des terres de chacun afin de ne pas attribuer les cartes de chasse.

L’assemblée vote l’exclusion de mes terres uniquement, je suis le seul à être exclu.

J’écris alors au préfet de l’époque afin qu’il ne valide pas l’assemblée. N’ayant pas de réponse, je lui réécris l’année suivante pour lui demander des explications. Il m’envoie une copie du courrier envoyé au président de l’ACCA dans lequel il lui demande de bien vouloir me donner la carte. Mais le président refuse toujours.





Deuxième cas :

J’ai acquis en 1994 5 hectares de bois sur une autre commune du département. J’ai exploité le bois pendant 2 années avant de demander ma carte de chasse. Cette malheureuse carte m’est refusée depuis malgré plusieurs demandes.





Que puis-je faire ? sachant que tous les avocats contactés sont restés perplexe face à mon dossier et que le dernier en date (avocat d’une fédération d’un département voisin) a égaré tous mes originaux …..



Fatigué face à l’attitude des ACCA de mon département, je me suis résigné à chasser ailleurs. Mais le combat n’est peut être pas fini, aidez moi à vaincre ces injustices !

[Alain87]

Salut,



Dans ton premier cas, l'achat d'une propriété pleine de 5 hectares devrait de qualifier d'ayant-droit (Il est conseillé de le faire mentionner sur l'acte notarié) et non pas d'ayant-cause comme c'est le cas pour les micros parcelles.



Reste à savoir si l'ACCA n'a pas défini un seuil d'apport pour justement éviter ce système de micro parcelles qui parfois pourrissent les ACCA (il faut quand même le reconnaître).



Sinon, tu dis que ton ACCA a exclut tes terrains de son territoire. Alors cela signifie :

1°) qu'il ne peuvent y chasser (mets des panneaux)

2°) que tu as toujours ton droit de chasse sur ces terrains (renseigne-toi mais ça paraît évident...).



Dans mon département et plus précisément dans une ACCA voisine, ils on refusé une carte à un propriétaire apporteur de 50 hectares



Tu vois, ton cas n'est pas isolé ...



Tu as vu l'avocat de la fédé et il a égaré ton dossier



Les ACCA, dans leur majorité, sont gangrainées par des incapables à la botte de dirigeants de fédés qui finissent par se les accaparer pour chasser entre amis. Une façon de se faire une chasse privée à moindre coût puique qu'ils utilisent gratuitement les terres d'autrui ...



Moi aussi, le fait d'être réduit à un simple apporteur de terrain, de ne pouvoir chasser pour cause de battue obligatoire m'exaspère sérieusement. Je perds patience et le renouvelement de l'agrément de notre ACCA pour 2006 risque d'offrir quelques mauvaises surprises à ces scélérats !!



Plus ça va et plus je souhaite la disparition des ACCA. Dans leur majorité, elles n'apporte rien aux chasseurs, ni à la faune en matière de gestion. Elles sont devenues les pompes à fric des fédérations, c'est tout !



A+

[maurice]

Le droit dans les acca? telle est la question.

Ca pourrait presque être un gag

Effectivement, on aimerait que ce le soit, mais hélas, la tutelle des préfets, via les DDAF est symbolique

Et moi aussi, pas "fatigué", le mot est faible, mais épuisé, je chasse ... ailleurs (alors que je suis membre de droit de deux aica)

Bon courage les amis



Pour répondre plus sérieusement à la question, je dirais qu'effectivement je comprends la perplexité de tes avocats, car la Jurisprudence est plutôt favorable aux .... acca (à cause de micro parcelles)

Cordialement

Maurice

[Alain87]

Salut,



@maurice wrote:

Pour répondre plus sérieusement à la question, je dirais qu'effectivement je comprends la perplexité de tes avocats, car la Jurisprudence est plutôt favorable aux .... acca (à cause de micro parcelles)





Je comprends parfaitement cette position vis à vis de petits malins qui achètent ci et là des parcelles de quelques ares pour pouvoir chasser sur l'ensemble d'une ACCA, voire de plusieurs ACCA. Il y a eu jurispruidence en la matière et ce n'est, sur le fond, pas un mal.



Concernant l'invité, il a acquit 5ha qui représente l'ensemble d'une propriété et dans ce cas, en toute logique, il a aussi acquit le droit de chasse . Mais il aurait été bon de faire notarié ce transfert de droit de chasse lors de l'achat du terrain ...



Maintenant, il y a les ACCA qui se servent abusivement de cette jurisprudence. Je l'ai dit, un propriétaire de 50Ha sur une commune voisine s'est vu refuser sa carte ... Là, on ne peut tout de même pas parler de micro parcelles La raison est toute autre, en fait ce propriétaire chasse avec un ami qui n'est pas en bons termes avec le Président de cette ACCA ...

Ah ! la liberté dans les ACCA !!! : "Dis moi avec qui tu veux chasser et je te dirais si tu peux chasser "



Ce sujet rejoins celui que j'avais posté concernant les nouveaux statuts des ACCA qui suppriment l'apport minimum.



Ce minimum était auparavant fixé en fonction des statuts du fermage en vigueur dans le département concerné : 3 ou 7 Ha. C'était clair et on pouvait ainsi estimer qu'en dessous de ce seuil, il s'agissait de micro-parcelles...



Maintenant, plus rien ... C'est à l'appréciation des dirigeants d'ACCA et autant dire à la gueule du client



Mais inutile de blablater là dessus pendant des heures, celà ne sert à rien.



Le temps est compter pour les ACCA. Les fédé qui en profitent actuellement dans les département où elles sont obligatoires ont bien raison d'en profiter car ça ne durera certainement pas autant que les impôts.



A+

[niouf-niouf]

lu a tous,

Il y a quelque chose que je ne comprend pas!

Depuis quand les ayant droit doivent apporter des terre a l'ACCA pour chasser?



Je suis désollé, mais un gars comme mon voisin, qui habite la commune depuis X années, qui n'a que ces quelques mètres carré de jardin (non chassable, deplus), a autant le droit que moi,d'avoir une carte de chasse de l'ACCA.

Là, je ne pense pas que se soit les texte qui foutte la me***, c'est le bureau!

C'est la même chose que ceux qui veulent pas payer le droit de chasse des terre qui se trouvent dans la réserve, c'est du foutage de geule!

La réserve, c'est l'ACCA qui la localise et même un terrain situé en réserve a un droit de chasse!



là, il faut pas se laisser faire, et que les gars te paume des dossiers, j'deviens fou!

[Alain87]

Salut Niouf-niouf,



Tu as mal lu le sujet de huskyboy43 ...



Il parle de son cas : propriétaire de terrains non résident sur le territoire de la commune...



S'il était résident, pas de Pb, dès sa quatrième année de contribution à un des 4 impôts (taxe d'habitation, fonciere, professionnelle ou impôt sur le revenu), il pourrait demander sa carte ACCA. Mais bon, faut acheter la maison là où tu veux chasser



Le problème soulevé est celui d'un propriétaire, apporteur de terrain, non résident ... Et là, le problème se pose sur son admission en tant que membre. Suivant la superficie apportée, il faut juger de sa qualité : véritable ayant-droit ou ayant-cause (micro-parcelles) .



Et souvent, c'est : A la gueule du client !!! (tu risques d'empièter sur leurs plates-bandes DEHORS )



Ah ! petit détail qui a quand même son importance et qui montre l'égalité de traitement dans les A.C.C.A. :

Je vous ai parlé du proprio qui s'est fait refuser sa carte malgré son apport de 50Ha de terrain ... Et bien dans cette même ACCA, un membre du bureau a été admis avec moins de ... 1Ha Et il chasse sur un territoire voisin avec une propriété de 600m² REVOLTANT



A+

[niouf-niouf]

re,

Effectivement, j'ai du mal lire le sujet, mais j'y comprend toujours pas plus!



Mais pour résumer, si t'a pas la geule de l'emploit, le président d'une ACCA, peut t'empècher de chasser là ou tu es proprio.....!

Et bien, après, t'entend que la semaine prochaine, c'est le viingtième anniversaire de l'association contre le racisme

[maurice]

Ben oui, niouf-niouf,

tu savais pas ça

Grâce à une jurisprudence obtenue sur des cas biens particuliers qu'on a appelé "les cas des "envahisseurs", les acca font maintenant exactement ce qu'elles veulent.

Je m'explique :

toujours aidées par les fédés, les acca n'ont au départ contesté la qualité de membre de droit qu'à des types qui avaient acheté -quelquefois à plusieurs- une micro parcelle.

Elles ont plaidé l'abus de droit (cf arrêt cour de cassation); et pour un juge non chasseur qui ne connaît pas le conteste, il y a effectivement abus de droit.

Bien conseillées -car, elles, elles bénéficient de l'assistance juridique gratuite des avocats des fédés, elles se sont bien gardées au départ de contester la qualité de membre de droit à des apporteurs de nombreux hectares (d'ailleurs ce n'était pas leur intérêt).

Résultat des courses : on se trouve dans le cas d'une jurisprudence constante en faveur des acca.

(j'ajoute que parmi les types qui se sont vus refuser la carte la plupart, privés de chasse par ailleurs, ne faisaient que chercher un moyen de chasser, ce qui était quand même pas forcément condamnable (je veux dire sur le plan de la démarche). Au delà du droit, ça pouvait aussi se comprendre. En tous cas, personnellment devant les abus permanents des acca, je le comprends et l'admets, et je regrette que les tribunaux leur aient donné tord.

Parce qu'au final, maintenant, les acca font exactement ce qu'elles veulent.

Elles décident en assemblée- voire en bureau- s'il faut accepter tel ou tel apport de terre -et de là tel ou tel type-

C'est- un système qui relève de ... l'horreur.

Malheureusement, je ne suis pas aussi optimiste qu'alain. Je crains que nous ayons à les supporter encore bien longtemps.

Cordialement

maurice

[Alain87]

Salut,



Je ne sais pas Maurice combien de temps on devra encore supporter les ACCA obligatoires, mais je ne pense pas que cela durera 30 ans de plus.



La multiplication des zones de "non-chasse" et le rejet de propriétaires quelque peu importants qui ôte d'autres parties de territoire, à terme, risque de rendre les territoires des ACCA inchassables. Donc, il faudra bien trouver une solution !



Et je trouve que depuis 4/5 ans, les dirigeants d'ACCA et de Fédé oeuvrent avec application dans le bon sens (si j'ose dire )



A+

[maurice]

@Alain87 wrote:

La multiplication des zones de "non-chasse" et le rejet de propriétaires quelque peu importants qui ôte d'autres parties de territoire, à terme, risque de rendre les territoires des ACCA inchassables.

Je ne sais comment cela se passe chez toi.

Mais je dirais qu'il y a le droit et ... la réalité de terrain.

Personnellement il y a une éternité que je cherche un territoire.

Je passe des annonces, j'ai des contacts, et au premier abord avec le propriétaire ça marche super. Du moins, je le croirais encore si je ne connaissais la suite.

Car le proprio est efectivement intéressé par l'argent que va lui rapporter une location s'il sort son territoire de l'acca et le loue à un particulier.

Mais une semaine après, le type louvoie :

"vous comprenez, il faut voir, etc, ......"

15 jrs après :

"finalement vous savez je ne ... suis pas intéressé".



Pourquoi?

parce qu'au delà du droit, il y a les diverses pressions qui peuvent s'exercer dans les villages et qui sont nombreuses et très fortes.

Bref, on fait comprendre au type que s'il loue son territoire, il sera plus perdant que gagnant, sans compter qu'il se mettra tout le village à dos.

Ce qui explique que rarissimes sont les propriétaires qui, ici, font opposition.



J'ai, il y a 2 ou 3 ans, écrit tant à la chambre d'agriculture qu'au syndicat des propriétaires forestiers en leur disant que j'étais loueur d'un territoire, que cela constituait pour les propriétaires un surplus de revenus, etc....

Bien entendu : aucune réponse.

je leur ai donc écrit, en leur disant que je ne voulais personnellement plus jamais entendre parler des problèmes des agriculteurs et forestiers sur le plan financier. Puisqu'ils pouvaient se permettre de laisser passer une recette de location, c'est qu'ils étaient assez riches.

Bien entendu, on comprendra que mon propos était de faire toucher du doigt le problème.

Bien entendu encore, je n'ai pas eu de réponse.

Mais cela montre que les choses sont plus compliquées qu'on ne le pense.

Le "système" ACCA a, hélas, sans doute pas mal d'années encore devant lui, parce qu'il est devenu incouvernable et que les pouvoirs publics vont semblant.

Cordialement

maurice