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Oui, d'accord, nérac, mais ce qui est assez marrant ou irritant, c'est selon, c'est que n'interviennent généralement sur ce genre de post, que les tenants des acca, qui paient par suite de certaines circonstances.
Les autres, sans doute la majorité, se gardent bien de participer
Pour que la loi soit facilement compréhensible il faut la remettre dans son contexte et lire le code de l'environnement modifié.
A titre d'info mais je pense que tout le monde le sait déjà, toutes les lois, tous les codes et textes règlementaires sont consultables sur le site légifrance.
@maurice wrote:J'ai quand même fouillé un peu internet, mon code rural et mon code forestier.
On trouve sans problème sur internet la loi qui est du 23 février 2005, notamment sur le site de l'ANCGG, mais également ailleurs. Ce qu'on ne trouve pas encore ce sont ts les décrets d'application, dont certains déjà parus.
Concernant le cas qui nous intéresse il s'agit de la modification de l'article L.422-2 du code de l'environnement, qui est ainsi complété :
en y affectant les ressources appropriées
La loi ouvre donc totalement le droit à la commercialisation des bracelets par les acca.
La RNC ne fait que reprendre cette disposition, mais la RNC a sans doute en plus le décret d'application dont elle parle.
En aucun cas, il ne peut s'agir d'un poisson d'avril, car le décret d'application ne peut contredire la loi. Il peut simplement en préciser les modalités d'application.
Pour moi, donc , sur le plan juridique, l'affaire est entendu.
Reste donc les autres aspects dont je parlais dans mon premier post.
Maurice
J'attends avec impatience le décret d'application car je vois deux dangers pour les ACCA:
- Celui de se faire taxer par la DGI sur les bénéfices industiels et commerciaux, eu égard notamment à cet acte commercial mais aussi au double statut qui les régissent, loi 1901 et loi du 10 juilet 1964, loi Verdeille.
Cette mesure a déjà été appliquée pour les chasses privées vendant des actions.
Les chasses domaniales, quant à elles, se dotaient d'un enchérisseur amodiateur et les actions passaient sous le manteau, avec la compréhension de l'ONF.
- un recours des propriétaires fonciers auprès de la Cour Européenne de Justice compte tenu de la dérogation exhorbitante au doit de propriété que constitue la loi Verdeille.
Pour te répondre, septime, je te dirai que, pour le moment, et d'après les échos que j'en ais, les seuls à se tracasser du problème sont les responsables ONF.
Quasi seul dans certains département, l'ONF avait la monopole d'une certaine chasse.
Maintenant, ledit ONF a des concurrents, en l'occurence les acca.
Et, comme toujours, quand on "casse" un monopole, les prix baissent suivant la loi de l'offre et de la demande.
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