Bail de chasse

[Benoit]

Une question serait intéressante à traiter et je ne l’ai jamais vu passer sur le forum.

Le bail de chasse.

Souvent sur la base de l’art 1709 du code civil, : “Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer”.

Je pense qu’il est important que l’on soit “bailleur” ou “preneur” que celui-ci soit bien rédigé......... toutes formes de baux sont possibles (liberté contractuelle) si les conventions ne sont pas contraires à l’ordre public et qu’elles sont légales.



Détenez vous (ou votre société) des baux de chasse?

S’agit-il de baux verbaux, écrits (enregistrés ou non)*?

Avez-vous utilisé un modèle?





PS:Il est important de le faire enregistrer, car seul un bail enregistré est opposable aux tiers..... ( genre le proprio est malhonnête, loue à une autre équipe après vous , ils le font enregistrer le votre ne l’est pas vous l’avez dans le c....)

[lolo]

Sur ma commune, les possesseurs de terres et les chasseurs sont en association loi 1901 "Association des propriétaires et des chasseurs de Mauriac".



C'est un peu le même principe qu'un terrain de sport ou un gymnase, cela appartient à un tiers mais laisse l'adhérent pratiquer comme un footeux utilise un terrain qu'il ne possède pas!!!

[Benoit]

@lolo wrote:Sur ma commune, les possesseurs de terres et les chasseurs sont en association loi 1901 "Association des propriétaires et des chasseurs de Mauriac".



C'est un peu le même principe qu'un terrain de sport ou un gymnase, cela appartient à un tiers mais laisse l'adhérent pratiquer comme un footeux utilise un terrain qu'il ne possède pas!!!



Ok, mais les proprios peuvent quand même signer un bail de chasse à l'assoc.

Dans mon assoc de chasse, c'est pareil, à part que lors de la création, les proprios on signés un bail

de chasse.La plupart des proprios sont d'ailleurs morts, mais les baux sont toujours valables auprès

des héritiers ou nouveaux proprios, puisque le bail ne s'éteint pas avec la mort du "bailleur" ou en

cas de vente, et qu'ils n'ont jamais été dénoncés... d'ou l'intérêt des baux écrits et enregistrés.....

[Drew]

Lut!



C'est bizzar ce que tu dis Benoit, car hormis en Alsace Moselle, les communes ont obligations de mettre leurs terrains (terrains communaux + terrains appartenant aux particuliers (sauf objecteurs de conscience (ou un truc comme ça)) à disposition des ACCA. Je ne ne pensais donc pas qu'il y avait de bail pour la chasse.



En revanche, en Alsace Moselle, la chasse est louée aux particuliers (à l'instar des chasses domaniales (ONF) partout en France) et là, des baux très complexe sont signés mais je ne pense pas qu'ils soient soumis à enregistrement...



Bref.... mon poste ne fait pas bien avancer le schmil blik...



Ciao!



ps: je crois que j'ai un peu abusé des (parenthèse) dans ce message....

[Tomato]

salut

@Drew wrote:

… hormis en Alsace Moselle, les communes ont obligations de mettre leurs terrains (terrains communaux + terrains appartenant aux particuliers (sauf objecteurs de conscience (ou un truc comme ça)) à disposition des ACCA. Je ne ne pensais donc pas qu'il y avait de bail pour la chasse.





Les ACCA ne sont obligatoires que dans 29 départements. Les propriétaires qui ont des terrains d'un seul tenant de plus d'une certaine superficie (qui varie d'un departement à l'autre) peuvent refuser de céder leur droit de chasse à l'ACCA… et signer un bail à quelqu'un s'il le veulent. De même les opposants éthiques à la chasse peuvent refuser que leurs terres soient dans l'ACCA, mais ils perdent leur droit de chasse et ne peuvent pas le céder par bail.



Dans tous les autres départements les ACCA sont facultatives et les propriétaires sont libres de conserver leur droit de chasse ou de le céder par bail (à la communale ou à un privé).

[Benoit]

@Tomato wrote:salut

@Drew wrote:

… hormis en Alsace Moselle, les communes ont obligations de mettre leurs terrains (terrains communaux + terrains appartenant aux particuliers (sauf objecteurs de conscience (ou un truc comme ça)) à disposition des ACCA. Je ne ne pensais donc pas qu'il y avait de bail pour la chasse.





Les ACCA ne sont obligatoires que dans 29 départements. Les propriétaires qui ont des terrains d'un seul tenant de plus d'une certaine superficie (qui varie d'un departement à l'autre) peuvent refuser de céder leur droit de chasse à l'ACCA… et signer un bail à quelqu'un s'il le veulent. De même les opposants éthiques à la chasse peuvent refuser que leurs terres soient dans l'ACCA, mais ils perdent leur droit de chasse et ne peuvent pas le céder par bail.



Dans tous les autres départements les ACCA sont facultatives et les propriétaires sont libres de conserver leur droit de chasse ou de le céder par bail (à la communale ou à un privé).



Exact!

[Drew]

Lut,



Ok, autant pour moi... je pensais que les ACCA étaient obligatoires partout et ce que tu décrit là...





@Tomato wrote:De même les opposants éthiques à la chasse peuvent refuser que leurs terres soient dans l'ACCA, mais ils perdent leur droit de chasse et ne peuvent pas le céder par bail.





C'est ce que j'appelais les "objecteurs de conscience" même si ce terme concerne les personnes ne voulant pas faire le service militaire...



Je me coucherai moins bête ce soir....

CIao

[Tomato]

@Drew wrote:

Je me coucherai moins bête ce soir...





c'est ce que j'essaie de faire tous les soirs

... et j'espère pouvoir réitérer l'opération

une bonne dizaine de milliers de fois

Tant que t'apprends des trucs, c'est que

ton cortex est en état de fonctionner



@Drew wrote:

Toute facon tu pouvais pas faire pire...





En revanche, Marco va devoir redoubler d'effort demain

[Drew]

Salop guy! Salop!!

[Tomato]

ah je vois… localisation 38 !

z'êtes dans la même ACCA pour être si intimes ?