garde chasse particulier

Pour parler de tout ce qui n'a pas sa place ailleurs mais toujours de chasse.
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hm1313
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Inscription : 18 juil. 2006 08:29

Message par hm1313 »

En fait c'est l'inverse : un propriétaire ou ayant droit (qui possède ou loue le droit de chasse) ne peut être agréé garde chasse particulier sur sa propriété (article 29-1 du code de procédure pénale)
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