@Benoît wrote:Démarchage et ventes pyramidales
La Loi n°95-96 du 1er février 1995 (JO du 2) modifie le droit applicable en matière de clauses abusives, de démarchage et de ventes pyramidales. Ce nouvel article présente l'inventaire des règles relatives au démarchage et aux ventes pyramidales.
"Est également répréhensible le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites.
Le non-respect de cette interdiction est au terme de l'article L122-7 du même code, sanctionné pénalement d'une amende de 4 580 euros (prix donné à titre indicatif) au plus et/ou d'un emprisonnement d'un an au plus."
lut benoit
tu crois qu'y a des buses qui se font carotter par ce genre de margoulins escroqueurs a la petite semaine ????
tain, je sais qu'y a des "pas finis" mais quand meme
