Salut,
Voici voila mais avant mezrci de ne pas écrire en Majuscule
@fdc54 wrote:Président de sociétés de chasse, chef de ligne ou simple chasseur... chacun a sa part de responsabilité dans l'organisation de la chasse et doit impérativement respecter les règles qui s'imposent:
Responsabilité civile
Article 1382 du code civile :
'' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.''
Article 1383 du code civile :
''Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.''
Article 1384 du code civile :
''On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.''
Responsabilité pénale
Article 222-19 du code pénal :
''Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.''
Article 223-1 du code pénal :
''Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.''
Le Président de la société
Le Président est la seule personne connue par l'administration car c'est lui qui est le bénéficiaire du plan de chasse. Il doit donc veiller à la bonne exécution du plan de chasse et est responsable de toute action de chasse sur son territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs en attribuant des responsabilités à un directeur de chasse.
Le directeur de chasse
Le directeur de chasse est détenteur du pouvoir d'organisation et devra etre reconnu comme tel par tous. Il est ainsi responsable du bon déroulement de l'action de chasse et de la bonne exécution des règles de sécurité. Il est également responsables des actes de chacun des acteurs sous sa tutelle.
En cas d'accident, il doit être capable de prouver qu'il a tout fait pour l'éviter. Dans tout les cas, il est responsable et peut-être poursuivi pour négligence ou imprudence dans l'organisation de la chasse.
Le chef de ligne
Le chef de ligne est la dernière personne au contact du chasseur avant que la chasse ne débute. Son rôle ne se limite pas seulement à poster les chasseurs. Il doit rappeler une dernière fois les principales règles de sécurité, matérialiser les postes, donner les angles de tir et toutes consignes particulières.
Le chef de traque
Le chef de traque est responsable de tout ce qui se passe dans la traque. Il doit veiller à son bon déroulement : sens, alignement, ferme, contre-battue...
C'est lui qui sonne le début et la fin de la battue.
Le chasseur
Le chasseur est toujours responsable de son tir. Il doit cependant respecter les consignes et les indications qui lui ont été données par le président, le directeur de chasse et le chef de ligne.Sa responsabilité est toujours engagée.
@sncc wrote:
CHASSE et SECURITE
LA RESPONSABILITE DU CHASSEUR
Responsabilité civile
Pour obtenir le visa et la validation de son permis de chasser, le chasseur doit souscrire une assurance chasse responsabilité civile. L’assurance chasse minimale obligatoire ne couvrant que les dommages corporels causés à autrui, il est préférable d’opter pour une garantie aussi complète que possible.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale du chasseur, qui ne peut pas être assurée, relève du code pénal.
LA RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR DE LA CHASSE
Le détenteur du droit de chasse se doit, à titre volontaire, de recourir à une assurance pour garantir la responsabilité civile du dirigeant et de ses délégués. Cette responsabilité civile doit couvrir les dommages corporels et matériel qui peuvent survenir à l’occasion de l’activité cynégétique pratiquée sur le territoire sous l’autorité de l’organisateur de la chasse.
La garantie doit couvrir l’Association, personne morale, mais aussi les personnes physiques exerçant une activité au sein de l’association et pouvant mettre en cause leur responsabilité, notamment dans l’organisation de la chasse.
Nous rappelons que les sociétés de chasse, amicale de chasse ou autres associations du même type, affiliées à la fédération, peuvent souscrire une assurance par son intermédiaire. De nombreuses sociétés de chasse y adhérent déjà.
Le responsabilité pénale de l’organisateur de la chasse, qui ne peut être couverte par une assurance, relève du code pénal. Il est donc important de pouvoir prouver que l’on a mis en œuvre toutes les règles et les mesures de sécurité.
L’organisateur de la chasse doit vérifier que chaque chasseur est détenteur d’un permis de chasser valable pour le territoire et la saison en cours ainsi que la conformité à la réglementation des armes et munitions des participants à une battue.
Il est important qu’il remette à chaque adhérent la liste des consignes de sécurité obligatoire, dont un modèle vous est proposé au chapitre "Regles de sécurité à observer", et en faisant émarger l’adhérent sur un registre.
Pour la chasse en battue, des consignes particulières de sécurité doivent être rappelées avant chaque battue.
Les règles de sécurité dans le statut et le règlement intérieur de l’association
Le Président doit veiller à ce que le statut de la société précise les règles de sécurité à la chasse et leurs conditions d’application, ainsi que les obligations à la charges des responsables de battues. Ces textes doivent être adoptés en assemblée générale et constitueront un avenant aux statuts, si cela n’a pas déjà été réalisé.
Il est du plus grand intérêt que le règlement intérieur prévoit, après décision prise en assemblé générale, des sanctions claires accompagnant le non respect des règles disciplinaires.
Le Président peut déléguer ses pouvoirs aux différents responsables de battues de son association en leur faisant signer un imprimé. Cette désignation des délégués doit être prévue dans les statuts de l’association.
RESPONSABILITE CIVILE
Elle a pour fondement trois articles du code civil :
Article 1382 :
réparation du dommage à autrui (responsable de la faute).
Article 1383 :
réparation du dommage à autrui (responsable de la faute et responsable de l’organisation de la chasse).
Article 1384 :
responsabilité du tireur et de l’organisateur.
RESPONSABILITE PENALE
Tant celle du chasseur que de l’organisateur relèvent du code pénal.
Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne :
Article 222-19 :
incapacité totale de travail pendant plus de trois mois : deux ans d’emprisonnement et 200.000 F d’amende. En cas de manquement délibérés aux règles de sécurité imposées par la loi, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et 300.000 F d’amende.
Article 222-20 :
incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, un an d’emprisonnement et 100.000 F d’amende.
Ces textes visent le chasseur et les organisateurs de la chasse :
Les Articles 222-21, 223-1 et 223-2 :
prévoient également la responsabilité pénale des personnes morales (association de chasse) avec, en particulier, des sanctions spécifiques qui peuvent empêcher leur fonctionnement.
Souvent président de chasse et directeur de chasse ne font qu'un
En cas de battue administive il s'agit de l'administrateur présent.
Aussi il devra acquérir une assurance responsabilité civile pour la société de chasse ou acca
