carte de sociétaire ou etranger

[BASTIEN7]

Juste une petite question concernant les statuts d'acca:

Je suis sociétaire de l'acca étant résident à titre principal de la commune, est-ce que mon père qui n' habite pas cette commune ni propriétaire foncier a le droit à une carte de sociétaire vu notre lien de parenté ??

Merci d' avance.

[olive16]

salut bastien ,

à mon avis non

[nico51]

Salut, il faut habiter sur la commune pour avoir 1 carte de sociétaire, mais il peut faire 1 demande pour avoir 1 carte d'étranger sur la commune ou tu chasse.

Si je ne me trompe pas l'acca doit avoir un certain nombre d'étranger sur son territoire de chasse.

Le mieux c'est que tu te renseignes au près de ta fédé.



A bientot

[sainthub]

Es-tu propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant fait apport (volontaire ou non) à cette ACCA sur cette commune ?



Les différents cas de figure sont résumés dans l'article 4 du Statut des ACCA:



Article 4



Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée de ______________________ avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :



1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;



2°) tout titulaire du permis de chasser validé, propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser, ses conjoint, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;



3°) tout titulaire du permis de chasser validé ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celui-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoint, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;



4°) tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;



5°) tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 222-47b du Code de l’environnement ;



6°) tout titulaire du permis de chasser validé, propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ;



7°) tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est sur sa demande (sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L 422-10 du Code de l’environnement) membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association. L’association effectue auprès de lui les démarches nécessaires.



Postérieurement à la constitution de l’association, les adhésions de nouveaux membres sont validées par le conseil d’administration sur demande justifiée des intéressés.



Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l’association, sauf décision souveraine de l’association communale de chasse agréée.



Voir les 2°) et 3°).



Amicalement, SH.

[BASTIEN7]

En fait je suis propriétaire de ma maison ainsi que 6 hectares attenant, mais je comprends pas le terme " apports de ses droits de chasse" à l' acca.L' ancien président m' avait dit que mon père pouvait prendre une carte de sociétaire l' actuel non.