Salut,
Dans certain cas particulier c'est un peu plus sioux mais normalement il suffit d'être propriétaire d'un bien ou simplement résident sur la commune pour avoir un droit de chasse.
Attention cela n'est pas vrai si la société de chasse sur la commune est une chasse privée.
Je suis domicilié dans une commune où une ACCA a été créée. Puis je adhérer à cette association ?
Oui vous faites partie des catégories de personne qui peuvent adhérer à l’ACCA de leur commune dès lors qu’elles sont titulaire d’un permis de chasser. L’ACCA ne peut refuser votre adhésion.
Je suis propriétaire dans une commune à ACCA et titulaire d’un permis de chasser. Puis je adhérer à l’ACCA de cette commune ?
Si vous étiez propriétaire avant la création de l’ACCA ou que vous l’êtes devenu par héritage l’ACCA ne peut refuser votre demande d’adhésion. En revanche si vous avez acquis tout ou partie d’une propriété dont le droit de chasse était déjà apporté à l’ACCA, la cour de cassation considère que vous n’êtes qu’un ayant cause à titre particulier du vendeur. Dans ce cas vous ne faites pas partie des personnes qui peuvent adhérer à l’ACCA.
Je suis propriétaire dans une commune à ACCA et non chasseur. Puis je adhérer à l’ACCA de cette commune ?
Oui vous pouvez adhérer à tout moment à l’ACCA de votre commune gratuitement et sans être tenu à l’éventuelle couverture du déficit de l’association. L’association effectue auprès de vous les démarches nécessaires à votre adhésion. Si elle ne le fait pas vous pouvez faire ces démarches le jour de l’AG afin de pouvoir y participer. En tant que propriétaire non chasseur adhérent de l’ACCA vous êtes électeur et éligible au conseil d’administration dans la limite du tiers des postes d’administrateurs.
Je suis chasseur et souhaite adhérer à une ACCA de mon département, mais la commune où je suis domicilié n’a pas de territoire. Que puis-je faire ?
Vous pouvez demander à adhérer à l’une des ACCA créées dans votre département en tant que chasseur extérieur à la commune. Si aucune place n’est disponible, et que vous n’avez pu obtenir leur admission vous devez adresser une demande à la fédération départementale des chasseurs qui vous indiquera les possibilités d’inscription dans une autre ACCA du département.
Bref rapproche toi de la mairie qui te donner les coordonées des personnes à contacter
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