DROIT DE CHASSE

[chalexdine]

En tout cas merci pour vos réponses !!!!

[Alexis43]

Salut,



A CHALEXDINE:



Si un de tes parents chasse, s'ils ont apporté leur terrain à l'ACCA, alors tu es membre de droit.



Sont membres de droit, extrait:



Les propriétaires ou détenteurs d’un droit de chasse, titulaires d’un permis de chasser et ayant fait apport de leur droit de chasse à l’ACCA (Association communale de chasse agréée), ainsi que leur conjoint, descendants ou ascendants, gendres et belles-filles. Dans tous les cas, le principe générateur de l’adhésion, ou du droit à adhérer pour chasser, est le fait d’être propriétaire titulaire du permis de chasser validé, ou de lui être apparenté dans les conditions rappelées ci-dessus. En conséquence le propriétaire non-chasseur qui apporte son territoire à l’ACCA est dans l’incapacité de donner ce droit d’adhésion à sa parentèle.



De toutes façons, tout cela est assez lamentable...



8)

[chalexdine]

Vraiment merci pour vos messages et votre soutiens, Alexis43 tu chasse en Haute Loire ?

Donc Alexis 43 en effet mon père est chasseur et possède son permis de chasser et sa validation ce qui voudrais dire qu'en tant que propriétaire et chasseur il me transmet son droit de chasse par descendance si je comprend bien la loi ?

En tout état de cause on est bien d'accord c'est lamentable !!!

merci vraiment de tout c'est éclairage car j'ai du mal a m'y retrouver dans les termes des lois complexes !!!

[Alexis43]

Salut,



CHALEXDINE, pour être pointilleux, ton papa ne te transmet pas son droit de chasse qui est attaché au propriétaire des terrains.



Mais tu es membre de droit en tant que fils de détenteur de droit de chasse cédé à l'ACCA et lui même chasseur possédant le permis de chasser.



C'est la loi VERDEILLE.



A ta place, recours amiable dans un premier temps, ensuite courrier recommandé avec AR au président de l'ACCA.



8)

[chalexdine]

d'accord d'accord toutefois n'y a t'il pas un minimum d'apport de terrain pour être membre de droit ( j'ai lu une histoire de 2 hectares ) car mes parents ont des chènes mais 1000 ou 2000 metre carré pas plus

ces arbres touche un champ de maïs et des chasseurs viennent tirer des pigeons quand le champs est récolté

[Alexis43]

Salut,



La règle de 2 Ha, soit en fait 10 % de la surface nécessaire pour pouvoir faire opposition, soit 20 Ha dans le cas général minimum, concerne les acquéreurs de terrains qui sont déjà intégrés dans l'ACCA et non ceux intégrés lors de la création de l'ACCA.



Voir ici: (C'est un peu rébarbatif mais bon...j'y peux rien! )



http://questions.assemblee-nationale.fr ... 2320QE.htm



Bonne chance à toi!



8)

[chalexdine]

Merci Alexis43 pour tous tes commentaires qui me sont bien utiles ainsi que les textes de loi, en résumé mes parents sont résidents et propriétaires ne serait que d'un mètre carré de terrain chassable avec mon père qui chasse sur la commune je serais par descendance membre de droit moi aussi de l'ACCA et pourrais donc chassais sur la même commune avec mon padre !!!

pour moi CQFD

Un grand merci à toi

[Alexis43]

Salut,

Oui si le terrain appartenait bien à tes parents au moment de la création de l'ACCA et qu'il y a alors bien été intégré.

Attention par exemple aux 150 m autour d'une habitation...qui ne sont pas intégrés à l'ACCA...