I- L'acquisition
L'acquisition des armes et des munitions est désormais plus strictement encadrée pour toutes celles qui sont, soit soumises à autorisation, soit soumises à déclaration.
II-1 La 5ème catégorie :
L'acquisition des armes et des munitions de la 5ème catégorie pour les personnes majeures et des 5ème, 6ème et 7ème catégories pour les mineurs, est réservée aux seules personnes qui possèdent, soit un permis de chasser validé pour l'année en cours ou l'année précédente, sur présentation du permis , soit une licence de chasse en cours de validité (cas des étrangers ou des français résidant à l'étranger), soit une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir (articles 23 4°/ a et 23-1 du décret de 1995 modifié). Cette disposition est également applicable aux personnes qui veulent transférer en France des armes, éléments d'armes et munitions de la 5ème catégorie à partir d'un Etat membre de l'Union. Pour les mineurs qui souhaitent chasser, ils doivent avoir 16 ans révolus au jour de l'acquisition de l'arme de 5ème catégorie et être en possession d'un permis de chasser validé. En conséquence les mineurs qui ont réussi l'épreuve théorique de l'examen et qui ont une autorisation de chasser accompagné ne peuvent faire l'acquisition d'une arme et ont l'obligation de n'utiliser que l'arme détenue par leur accompagnateur et sous le contrôle de celui-ci. Ils ne pourront acheter leur arme qu'au jour de leurs 16 ans, à condition qu'ils aient réussi l'épreuve pratique de l'examen de chasse et qu'ils aient obtenu leur permis de chasser définitif.
III-2-La déclaration des armes de 5ème catégorie :
C'est à la préfecture du département de leur domicile que les détenteurs d'armes de 5ème catégorie doivent normalement faire leur déclaration. Un récépissé leur est remis contre la déclaration. En fait la déclaration est réalisée par l'armurier qui vend l'arme, qu'elle soit neuve ou d'occasion. En revanche elle doit être faite par le nouveau propriétaire en cas de vente entre particuliers ou de succession. Elle devait également être faite par le propriétaire lorsque les dispositions du décret de 1995 sont entrées en vigueur pour les armes qui ont été soumises à déclaration à compter de ce texte. Dans ces deux cas cette formalité est accomplie en réalité auprès de la gendarmerie ou du commissariat du domicile.
source:
http://www.oncfs.gouv.fr/events/droit_j ... s-2002.php