Obstruction à un acte de chasse

[supertrempe]

bonjour a tous et toutes

Attendu depuis des mois par les chasseurs, le décret visant à punir toute entrave à la chasse a été signé par le Premier ministre le 4 juin 2010 et a été publié au Journal Officiel le 6 juin 2010.



Il s'agit là d'une réelle avancée pour le monde cynégétique puisque l'obstruction à un acte de chasse est désormais reconnue comme un délit et est passible d'une contravention de cinquième catégorie. Les saboteurs ne pourront plus agir en toute impunité comme par le passé !



Cette publication confirme comme l'a souligné la Société de Vènerie que dans un état de droit, nul ne peut s'opposer par la force à une activité légale.



Art. R. 428-12-1 : "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L.420-3 "







JORF n°0129 du 6 juin 2010



Texte n°1





DECRET

Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse



NOR: DEVN0831432D









Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,



Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;



Vu le code de l’environnement ;



Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009 ;



Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,



Décrète :





Article 1





A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire), il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :



« Paragraphe 5







« Obstruction à un acte de chasse



« Art. R. 428-12-1. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction concertés, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l’article L. 420-3. »



Article 2





Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





Fait à Paris, le 4 juin 2010.



François Fillon



Par le Premier ministre :



Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d’Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie



amicalement

[ricil]

Je me demande bien qui va faire appliquer cette règlementation ?

[louis44]

On verra ça l'hiver en forêt du Gâvre, de Brotonne, de Rambouillet, etc...



avec ces p* de hunt sab ! une p'tite amende et un WE de GAV et tout ce beau monde va retourner chez papa maman derrière l'écran...

[JPR20160]

Bonjour,

on ne peut que se féliciter de la signature de ce décret, pour tout opposant les suites risquent d'être différentes même si comme dit ricil ce sera difficile de faire appliquer, c'est néanmoins une avancée pour les chasseurs.

@+

[chassedelatoupirie]

C'est parfait, même si je pense que cela ne s'appliquera qu'à la vennerie, mais c'est un début. "Par actions concertées" c'est un vrai frein aussi. Mais bon ! il ne faut pas en demander trop, déjà qu'on est dans le collimateur à cause des armes et de ceux qui s'en servent ailleurs qu'à la chasse.



bye

[CHRIS 63]

Bonjour à tous,

Aussi bien la gendarmerie que la garderie sont en sous effectif et manquent de moyens matériels, cette loi a le mérite d'exister, mais ne pourra hélas pas être appliquée.

Cordialement.CHRIS.



P.S. Si peut être une fois pour permettre à TF1 télévision d'état, de faire un sujet sulfureux !!! lol !!

[nimois]

c'est une bonne nouvelle si c'est aplliqué ......