chasse a moins de 150m des habitations

[Falcor958]

Il est important de distinguer le droit de chasse et le droit de chasser sur un territoire.

Celui qui détient sur un territoire, le droit d'exercer personnellement la chasse et d'autoriser autrui à l' y exercer, détient le droit de chasse.

Celui qui détient sur un territoire, le droit d'exercer personnellement la chasse sans pouvoir autoriser autrui à y chasser, détient le droit de chasser.



Le droit de chasse peut appartenir :

1. au propriétaire,

2. au locataire du droit de chasse,



Le droit de chasser peut appartenir :

1. aux sociétaires,

2. à des invités,

3. à des fermiers et aux métayers. "



Je pense que dans le cas de la présence d' une association communale, le fait que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation soit exclus du territoire de l'association sont liés à la gène occasionnée aux riverains. C'est donc le droit de chasser qui en est exclus.



De là, on peut comprendre que le droit de chasse appartenant au propriétaire puisse lui être accordé.



Mais il y a aussi le règlement sanitaire départemental ( arrêté préfectoral ) qui sanctionne les nuisances de tous types ( bruits de voisinage, interdiction des travaux avec engins à moteur thermique, les dimanches et jours fériés, sauf travaux d 'urgence, etc..... ) qui peut interdire la chasse à moins de 150 m des habitations.

Et là, il n'est pas fait mention de la direction des tirs ou de la notion de propriété et ce règlement, pour mon département, est plus restrictif que le Code de l 'environnement, d' où l' interdiction formelle de chasser à moins des fameux 150 mètres. Il y a même des restrictions de distances par rapport aux routes. ( je ne l'ai pas sous la main à la maison )



Dans le département d'à côté, cette particularité n'est pas prise en compte et pour ceux qui prennent l' A6 entre CHALON S/ SAONE et MACON, il y a des miradors qui sont à 10 mètres de la clôture de l'autoroute.



Je pense donc qu'il n'y a pas de réponse unique au niveau national et que tout est fonction des différents arrêtés ( préfectoraux, voire communaux ) qui peuvent encore restreindre les pratiques habituelles.

[migrateur38]

Salut Landesgirondines

t'as 15000 m cloturés.

Propriété privée, tu poses ton tabouret et tu charges ta 12.

Seul un OPJ peut pénétrer chez toi sur commission rogatoire.

Maintenant fais gaffe ou tu tires;

T'as bien un arbre avec du lierre où tu peux faire un guet sans envoyer la gerbe au travers de ta limite.

Tu peux meme tirer de ta fenetre si ta maison est à + de 150 m d'une autre, et pas dans sa direction.

Après, t'as l'aspirine.

[nicolas15]

l'O.N.C.F.S. aussi peut pénétrer dans un parc ou un enclos après avoir constaté une infraction de l'extérieur.

s'il n'y a pas d'O.P.J., ils demandent au maire de la commune de les accompagner et le maire ne peux pas se soustraire à cette demande.

[Arnauld]

Nico,

C'est migrateur qui a raison :

@migrateur38 wrote:

Seul un OPJ peut pénétrer chez toi sur commission rogatoire.

Sur le site de l'ONCFS ils répondent à cette problématique de l'enclos puisqu'il y a TON habitation.

Les agents ne peuvent donc y pénétrer.

Mais ils peuvent observer.

Ce fut le cas de Dassault qui s'est fait pincer en tirant depuis son véhicule dans sa propriété.

[nicolas15]

Acte 3, le bonus:



Article 23 (CPP)



Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres des communes suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.



Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.



En bon français c'est une perquisition.



Article 24



Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres des communes conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit.



Les chefs de district et les agents techniques des eaux et forêts peuvent, dans l'exercice des fonctions visées à l'article 22 (Les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales)., requérir directement la force publique ; les gardes champêtres peuvent se faire donner main-forte par le maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront s'y refuser.



Article 25



Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, ainsi que les gardes champêtres, peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.



Petite précision:



La cour d’appel de Chambéry en audience publique le jeudi 2 décembre 1999, entre en voie de condamnation à l’encontre des deux chasseurs indélicats et des deux personnes ayant reçu de la venaison, après avoir rejetée l’exception de nullité de la procédure soulevée par les prévenus au motif : « Attendu qu’il résulte de l’article 23 du CPP que les chefs de district et agents techniques des Eaux et Forêts et les gardes-champêtre des communes suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre ».





« Attendu qu’il est constant que ces dispositions s’appliquent aux gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ».







A+



deux cas différents :

soit un agent est témoin d'une infraction et il dresse un P.V. sans même rentrer dans la propriété.

soit un agent est témoin d'un acte de braconnage et il va chercher un O.P.J. pour rentrer dans la propriété afin de saisir l'objet du délit.



la commission rogatoire ne sert que si l'agent à manqué le flagrant délit et s'il arrive à convaincre un juge d'instruction qu'il y a lieu de procéder à une perquisition.

[pretorien]

Bonjour.

Petite précision : la commission rogatoire n'est qu'une délégation de compétence.

C'est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d'instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour qu'il exécute à sa place un acte d'instruction.



C'est tout !

Si un OPJ est présent lors de la commission de l'infraction, il peut agir de son propre chef Et heureusement encore



De plus, en ce qui concerne les perquisitions, elles peuvent intervenir aussi bien en flagrant délit qu'en enquête préliminaire ou sur commission rogatoire.



On peut donc faire une perquisition en préliminaire, même si on a "manqué" le flagrant délit (et encore, ça dépende d'un certain nombre de paramètre).



Bon, pour clore le sujet (brulant) des perquisitions, il faut savoir que l'OPJ n'est pas la seule personne à pouvoir faire une perquisition chez des particuliers, en ou hors commission rogatoire (faut arrêter les films américains)

[paulo060555]

bonsoir,

je vais peut être mettre de l'eau a ton moulin aussi etonnant que cela soit,il n'y a pas de distance à respecter pour chasser à proximite des maisons.en revanche,le tir,à une distance inferieure à la portee de fusil,en direction des habitations,routes,chemins, ,stades et autres lieux de vie ou de passage,est interdit

cordialement,

paulo

[bowhunter41]

@OLERON wrote:@paulo060555 wrote:en revanche,le tir,à une distance inférieure à la portée de fusil,en direction des habitations,routes,chemins, ,stades et autres lieux de vie ou de passage,est interdit



Un plombs de 8 retombe à 190m tiré à l'horizontale,265m pour un plombs de 4,et 315m pour un plombs de 1.



On prend quelle distance



Je crois que mède quand il n'y a pas de limitation il faut être raisonnable tout simplement.





la on parle d'une 12mm pas d'un calibre 12 non ? car si c'est le cas je ne pense pas que la 12mm les plombs ne vont pas a cette distance !

[bowhunter41]

ok merci de ta reponse =)

mais je croyais que vu qu'il y avait moins de poudre sa aller moins loin ! mais bon !

merci quand meme

[sainthub]

Autrefois on disait :



Distance de sécurité en m = diamètre du plomb en mm X 80



Et on ajoutait si plomb nickelé, cuivré ou chromé ajouter 10%



C'est donc bien indépendant du calibre !



Amicalement, sainthub.