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Effectivement et ce n'est pas un scoop. L'an dernier quelques illuminés sont montés au créneau avec des arguments juridiques pour contrecarrer la mise en place des PMA. J'espère qu'un PMA national va voir le jour rapidement.
@AFPV wrote:Effectivement et ce n'est pas un scoop. L'an dernier quelques illuminés sont montés au créneau avec des arguments juridiques pour contrecarrer la mise en place des PMA. J'espère qu'un PMA national va voir le jour rapidement.
salut
et qu'on limite aussi les jours de chasse, ca peu plus durer comme ca m1;dr m1;dr
relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois en Bretagne
NOR: DEVN0540189A
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 425-5, R.* 225-15 et R.* 225-17 ;
Vu la demande de la fédération régionale des chasseurs de Bretagne ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs ;
Vu l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2005,
Arrête :
Article 1
Un prélèvement maximum autorisé pour la bécasse des bois (Scolopax rusticola) est instauré dans la région Bretagne, départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Article 2
Par campagne de chasse, ce prélèvement maximum autorisé sur le territoire de la région Bretagne est fixé comme suit :
30 bécasses par chasseur par saison de chasse ;
3 bécasses par chasseur par semaine.
Article 3
Le modèle de carnet de prélèvements est annexé au présent arrêté (1).
Article 4
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L.425-15. - Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse.
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