braconnage

[migrateur38]

C'est sur qu'il n'est pas obligé de payer.

Maintenant, c'est lui qui pèse le pour et le contre devant la menace d'une procédure.

En tout cas, ce que vous avez décidé est mieux et courageux plutot que de ne rien faire.

On sait bien que tout le monde se connait et que c'est toujours ennuyeux pour l'amlbiance;

Comme je l'ai dit , il ne faut pas culpabiliser et inverser les roles.

Bien joué BOF

[pretorien]

@OLERON wrote:@pretorien wrote:@OLERON wrote:

Il n'y a pas eut de PV dans les 3 jours,pas eut de constat officiel.......



Et alors ?

Je ne vois pas le problème ?

Et pourquoi 3 jours ?



Et bien sans PV de l'infraction par une personne assermentée,et transmission dans les 3 jours ouvrés,c'est nullité !!!

Même pour un garde de l'ONCFS.



Et comme le dit BOF,faut que le PV soit clair comme de l'eau de roche,si le procureur ne comprend rien,qu'il manque de détails.......c'est panière !!







Bonjour.

Je me demandais pourquoi trois jours, et maintenant j'ai ma réponse :

Article L428-25 du Code de l'Environnement



"Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.



En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction."



Mais, d'après cela :

Article L428-19 du Code de l'Environnement



"Les infractions prévues par le présent titre sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui."



Et là, il n'y a pas (encore) la "règle" des trois jours.

Je m'explique :

Le témoin peut se faire connaître de la justice (ou d'un de ses représentants) à tout moment !!! Même une semaine plus tard !!!

Les trois jours ne s'applique qu'à partir du moment où un PV ou un rapport aura été établie.



Mais bon, c'était juste une parenthèse.



Allez, un petit dernier, pour le fun

Article R428-1 du Code de l'Environnement

Modifié par Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 JORF 8 avril 2007



"I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :



1° Sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ;



2° Sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 ;



3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27.



II. - Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages."



C'est fini





:deho:rs

[pretorien]

Désolé, j'avais oublié



Article 131-13 du Code Pénal

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005



"Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.



Le montant de l'amende est le suivant :



1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;



2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;



3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;



4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;



5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit."



Voila, c'est fini (si, si .....)





:deho:rs

[CAPSULE]

si c'est un coucouille il donnera les 200€ mais si un braco un vrai il les gardera, le faisan est mangé donc plus de preuve

et en plus c'est totalement illégal, moi je ne payerais pas



essayez de faire payer les "caravaniers" pour les gibiers braconnés au vu de tout le monde

[falcor31]

ça me fou les boules quand je lis des trucs comme ça! Putain de braconniers!

[nikitta]

A sa place je paye en chèque, en notant au dos du chèque la raison, j'attends l'encaissement, et je prote plainte contre la société, en demandant des dommages et intérêts.



Pas de preuve, un témoin n'est pas suffisant, il n'est la que pour confirmer des preuves.

Donc en tant que société vous risquez gros dans cette histoire.



Si en plus vous avez fait un compte rendu de votre assemblé extraordinaire sur le vote de la pseudo amende, ca devient terrain miné pour vous.



Comment faire va apparaitre cette somme dans vos comptes ? A quel titre ?



Pour un malheureux faisan, une réprimande, éventuellement une visite de la gendarmerie serait largement suffisante, surtout s'il est prêt à larguer 200euro le faisan.



Enfin vous êtes assez limite avec la loi sur ce coup là et vous risquez bien plus que 200 euro.

[bof]

@nikitta wrote:A sa place je paye en chèque, en notant au dos du chèque la raison, j'attends l'encaissement, et je prote plainte contre la société, en demandant des dommages et intérêts.



Pas de preuve, un témoin n'est pas suffisant, il n'est la que pour confirmer des preuves.

Donc en tant que société vous risquez gros dans cette histoire.



Si en plus vous avez fait un compte rendu de votre assemblé extraordinaire sur le vote de la pseudo amende, ca devient terrain miné pour vous.



Comment faire va apparaitre cette somme dans vos comptes ? A quel titre ?



Pour un malheureux faisan, une réprimande, éventuellement une visite de la gendarmerie serait largement suffisante, surtout s'il est prêt à larguer 200euro le faisan.



Enfin vous êtes assez limite avec la loi sur ce coup là et vous risquez bien plus que 200 euro.



vas -y , fait un cheque de ton plein gré et va porter plainte aprés, pour quoi déjà?

tu es un généreux donnateur qui se retracte MDR

que l'on soit pas trop dans les clous c'est une chose, on ne contraint personne à payer ça c'est sur. on risque gros en temps que société, mais gros comment?

on a simplement evalué un prejudice et proposé à la personne une modalité de dedomagement en faveur de la société.

il est bien de constater içi que si certains membres etaient braconniers, en plus ils essayeraient d'enfoncer et de decourager les gens qui s'impliquent dans la gestion d'une chasse!

on fait parfois avec les moyens du bord.

les caravaniers comme il est dit plus haut, c'est un autre probléme que je ne vais pas debattre içi, ce sont les seigneurs des temps nouveau, ils ont tous les droits et le soutien d'une partie de la population.

[CAPSULE]

suis toujours pas d'accord!

si voulez éviter ces problèmes faites le dans les règles, assermentez un garde ou dès l'infraction commise appelez les fédéraux ou l'ONC.



on n'est pas en Afrique où cela existe, je regrette mais je persiste moi je donnerais pas un clou !

je ne protège pas les braconniers mais si chacun commence à mettre des amendes comme il veut où va-t-on? pourquoi pas taxer le mec qui se gare devant chez toi !



cela m'étonnerait que le maire du patelin cautionne ce genre de délibèration

[migrateur38]

Salut Bof

laisses tomber le post

ça part en vrille.

Le principal, c'est l'efficacité.

Vous faites votre police de la chasse de la manière la plus juste.

Bravo pour vos positions qui dénotent un bureau solidaire.

Quand il y a la merde chez toi ce n'est pas aux autres de dire si ça pue ou pas, c'est toi qui la nettoie.